Résumé de la décision
M. B A, ressortissant comorien, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'État des frais. Le juge a rejeté sa requête, considérant que M. A n'avait pas établi de manière suffisante ses attaches personnelles et familiales à Mayotte, ni démontré que l'arrêté portait atteinte à ses droits fondamentaux. La décision a été rendue le 17 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Absence de preuves suffisantes : Le juge a constaté que M. A n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant la continuité et l'ancienneté de son séjour à Mayotte. Bien qu'il ait mentionné la présence de ses enfants, il n'a pas démontré sa contribution effective à leur entretien et éducation. Le juge a noté : « aucune des pièces produites ne permet de considérer qu'existerait un obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive aux Comores. »
2. Irrégularité du séjour : Le juge a également souligné que M. A ne pouvait pas se prévaloir d'une atteinte à sa liberté d'aller et venir en raison de son séjour irrégulier à Mayotte. Cela a conduit à la conclusion que ses arguments étaient manifestement infondés.
3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que toutes les autres conclusions de la requête, en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que la condition d'urgence doit être justifiée, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A était manifestement infondée, en déclarant : « les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées. »
3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le juge a fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, il a conclu que M. A n'avait pas établi que l'arrêté préfectoral portait une atteinte grave à ce droit, en raison de l'absence de preuves concernant ses attaches familiales à Mayotte.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.