Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante malgache, a déposé une requête le 20 juin 2023 pour demander la suspension d'un arrêté préfectoral du 18 juin 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai. Elle a également demandé une autorisation provisoire de séjour et, si elle avait déjà été éloignée, l'organisation de son retour à Mayotte aux frais de l'État. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas démontré l'urgence de sa situation ni l'atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de l'ancienneté du séjour : Le juge a noté que Mme A n'a pas fourni d'éléments concrets pour prouver la réalité et l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ce qui l'empêche de revendiquer une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a déclaré : « Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. »
2. Irrégularité du séjour : Le juge a également souligné que, compte tenu de l'irrégularité de son séjour, Mme A ne pouvait pas se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir. Cela a conduit à la conclusion que sa demande était manifestement infondée.
3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement infondée sans examen approfondi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. La décision a précisé que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures », soulignant l'urgence requise pour l'examen des demandes.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que « les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées ».
3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que Mme A ait invoqué une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, le juge a estimé qu'elle n'avait pas démontré que son séjour à Mayotte était suffisamment établi pour justifier une telle protection.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves tangibles concernant le séjour de Mme A à Mayotte et sur l'irrégularité de sa situation, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral.