Résumé de la décision
Mme A B a saisi le juge des référés le 21 juin 2023, demandant la garantie de son passage à la police aux frontières pour rentrer à Toulon avec son fils, ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi suite à un refus d'embarquement à l'aéroport de Dzaoudzi le 12 avril 2023. Elle invoque l'urgence de la situation, arguant qu'elle a laissé deux autres enfants à Toulon et qu'elle a reçu des garanties pour un aller-retour à Mayotte. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une situation d'urgence ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.
Arguments pertinents
1. Absence de justification d'urgence : Le juge a constaté que Mme A B ne produisait aucune pièce justifiant l'urgence de sa demande, notamment en ce qui concerne le refus de laisser-passer. Il a souligné que la matérialité de ce refus n'était pas établie.
2. Délai de saisine : Le juge a noté que Mme A B avait attendu un mois après l'expiration de son titre de séjour et deux mois après le refus d'embarquement pour saisir le juge des référés, ce qui ne correspondait pas à une situation d'urgence.
3. Atteinte à la liberté d'aller et venir : Le juge a estimé que Mme A B ne justifiait pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, ce qui est une condition nécessaire pour que le juge des référés puisse intervenir.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. La décision souligne que Mme A B ne justifiait pas une telle atteinte : "elle ne justifie pas davantage de l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté d'aller et venir qu'elle invoque."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article en concluant que "Mme B doit être regardée comme ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles susceptibles de caractériser une situation d'urgence."
3. Délai de quarante-huit heures : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-2, il doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures lorsque l'urgence est justifiée. Dans ce cas, il a estimé que la requête ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit au rejet de la demande.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale, conformément aux exigences des articles du code de justice administrative.