Résumé de la décision
M. C B A a saisi le juge des référés pour demander la suspension d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour pendant un an. Il a également demandé l'admission à l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat commis d'office. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés n'étaient pas fondés, notamment en ce qui concerne l'atteinte à sa vie privée et familiale, ainsi que son droit à un recours effectif. La décision a été rendue le 29 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de résidence : Le juge a noté que M. C B A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir la continuité de son séjour à Mayotte, malgré ses affirmations. Il a produit des certificats de scolarité, mais ceux-ci ne suffisent pas à démontrer l'intensité de ses liens familiaux et personnels sur l'île. Le juge a conclu que cela ne justifiait pas une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.
> "S'il se prévaut de la présence de sa mère... il ne démontre pas l'intensité des liens les unissant."
2. Droit à un recours effectif : Concernant l'argument selon lequel son éloignement a porté atteinte à son droit à un recours effectif, le juge a estimé que la saisine du tribunal n'était pas intervenue en temps utile pour empêcher l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. Il a également précisé que même si l'éloignement avait eu lieu prématurément, cela ne justifiait pas une injonction de retour.
> "Il ne résulte pas de l'instruction que cette saisine serait intervenue en temps utile pour empêcher l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français."
3. Rejet des autres moyens : Le juge a également considéré que les autres moyens avancés par M. C B A étaient inopérants pour soutenir ses conclusions, ce qui a conduit au rejet global de sa requête.
> "Les autres moyens de la requête sont inopérants au soutien des conclusions présentées."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article pour évaluer la demande de M. C B A, concluant que les conditions d'urgence et de gravité n'étaient pas remplies.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. C B A.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. C B A ait invoqué une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, le juge a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas cette atteinte, soulignant l'absence de preuves concrètes concernant ses liens familiaux.
> "L'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale... [mais] le requérant n'est pas fondé à soutenir cela."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. C B A et sur l'application des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa requête pour absence de fondement juridique.