Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 29 juin 2023 pour demander la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte qui l'obligeait à quitter le territoire français. Elle a également demandé la suspension des effets de cet arrêté jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention se prononce sur la régularité de son placement en rétention. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que les arguments avancés ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le juge a souligné que, selon l'article L. 614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention. Par conséquent, les conclusions de Mme B A concernant sa rétention ont été rejetées pour incompétence.
2. Absence de caractère collectif de l'arrêté : L'arrêté attaqué ne comportant pas de caractère collectif, la requérante ne pouvait pas se prévaloir de la méconnaissance de l'article 4 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège contre les expulsions collectives.
3. Absence de traitement inhumain ou dégradant : Le juge a constaté que Mme B A ne justifiait pas d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui l'a conduit à rejeter les arguments fondés sur l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
4. Non-applicabilité de l'article 6 : Les stipulations de l'article 6 de la Convention, relatives au droit à un procès équitable, ne s'appliquent pas aux mesures de police administrative, ce qui a conduit à rejeter cet argument.
5. Absence d'éléments circonstanciés : La requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour établir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui a justifié le rejet de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence du juge des référés :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-13 : "La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention." Cette disposition établit clairement la compétence exclusive du juge des libertés pour traiter des décisions de rétention, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des conclusions de Mme B A.
2. Caractère individuel de l'arrêté :
- Protocole additionnel n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme - Article 4 : "Nul ne peut être expulsé de manière collective." Le juge a noté que l'arrêté ne visait pas un groupe mais une personne spécifique, ce qui rendait cet article inapplicable.
3. Interdiction de traitements inhumains :
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." Le juge a conclu que Mme