Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-04, 2302923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande pour infondement manifeste : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire, considérant qu'elle était manifestement infondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cet article en concluant que "les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai... peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le juge a examiné si l'arrêté portait atteinte à ce droit, en se basant sur l'absence de preuves suffisantes concernant la situation personnelle de M. B A. Il a conclu que l'absence de preuves de l'ancienneté et de la stabilité de son séjour à Mayotte ne justifiait pas une atteinte à ses droits.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour établir une atteinte aux droits de M. B A, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales concernant l'urgence et le fondement des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si M. B A, ressortissant comorien né le 2 mars 2003 à Mayotte soutient résider à Mayotte depuis 2019, après avoir quitté l'île en 2003 peu après sa naissance, pour y être scolarisé de la troisième à la classe de terminale, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément suffisamment probant permettant d'apprécier l'ancienneté et la stabilité de son séjour sur l'île en se bornant à produire des certificats de scolarité sans aucun bulletin scolaire et sa seule convocation aux épreuves de contrôle du baccalauréat à laquelle il devra se présenter uniquement en cas de rattrapage. Dans ces conditions, M. B A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéréssé peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2023.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302923