Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-10, 2303055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3, le juge a conclu que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que la contestation de l'arrêté ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, il a rejeté la requête en toutes ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. B A ne remplissait pas les conditions requises.

3. Article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que M. B A ait invoqué cet article pour contester l'arrêté, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à justifier la suspension de l'éloignement, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence et de la légalité des mesures contestées dans le cadre des procédures de référé, tout en précisant les limites de la compétence du juge des référés en matière d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2023 du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et interdisant son retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte " de le libérer " et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent ;

- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour demander, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, M. B A, ressortissant comorien né le 22 février 1988 ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2303055