Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-11, 2303018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet sans instruction : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une requête sans instruction lorsque celle-ci apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée. En l'espèce, le juge a estimé que la requête de M. A ne remplissait pas les conditions requises pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition en considérant que les arguments de M. A, notamment ceux relatifs à sa santé, n'étaient pas suffisamment justifiés pour justifier une suspension de l'OQTF.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par M. A, mettant en lumière l'importance de fournir des preuves concrètes pour soutenir des allégations de violation de droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent son droit à la santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1969, invoque sa santé dégradée qui justifie un suivi médical à l'hôpital de Mamoudzou. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de sa maladie et des soins que requiert son état. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

N°2303018