Résumé de la décision
Mme A B, ressortissante malgache, a déposé une requête le 2 février 2024 pour demander l'annulation de la décision du préfet de Mayotte l'éloignant vers les Comores, intervenue le 29 janvier 2024. Le juge des référés a rejeté sa requête en raison de l'irrecevabilité manifeste, notamment parce que Mme B n'a pas produit la décision contestée ni justifié de son impossibilité de le faire. De plus, le juge a souligné que même si la demande était fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne pouvait pas ordonner une mesure qui ferait obstacle à l'exécution de la décision administrative d'éloignement.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que la requête de Mme B était irrecevable car elle ne produisait pas l'acte attaqué, en violation de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
2. Inapplicabilité de l'article L. 521-3 : Même si Mme B avait l'intention de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3, le juge a précisé que les mesures qu'il peut ordonner ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives. Cela signifie que le juge ne peut pas enjoindre à l'État d'organiser son retour à Mayotte, car cela irait à l'encontre de la décision d'éloignement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision souligne que "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée" lorsque la demande ne respecte pas les conditions requises.
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Le juge a noté que Mme B n'a pas justifié son incapacité à produire la décision contestée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
3. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives. Le juge a interprété cela comme une limitation à sa capacité d'intervenir dans des cas où une décision administrative est déjà en cours d'exécution.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs d'irrecevabilité et de respect des décisions administratives, illustrant ainsi les limites de l'intervention du juge dans le cadre des référés.