Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-20, 2303107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du droit civil : Le tribunal a fait référence à l'article 1240 du Code civil, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela souligne que les litiges concernant des dommages entre particuliers doivent être traités par le juge judiciaire, et non par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1240 : Cet article établit la responsabilité civile délictuelle, affirmant que toute personne causant un dommage à autrui doit le réparer. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier que le litige devait être porté devant le juge judiciaire, car il s'agit d'une question de responsabilité entre particuliers. Cela renforce l'idée que les litiges de nature civile ne peuvent pas être traités par la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur les principes de responsabilité civile établis par le Code civil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A demande au tribunal que la personne qui a démoli sa clôture lui rembourse les frais engagés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". La présenter requête concerne un litige entre deux particuliers. Un tel litige mettant en cause des relations entre personnes privées relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A introduite à cette fin devant le tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application de l'article R 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.