Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-21, 2400201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des autres conclusions : Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions, notamment celles relatives à la condamnation de l'État, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela souligne que le tribunal ne peut pas accorder des demandes qui ne sont pas fondées sur des éléments juridiques suffisants.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d'une procédure. Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A, ce qui implique une interprétation stricte des conditions d'octroi de cette indemnité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mayotte illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne les désistements et les demandes de condamnation au titre des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal :

1°) de maintenir l'astreinte prévue par l'ordonnance n°2400124 du 20 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ;

2°) de liquider l'astreinte journalière prononcée à hauteur de 500 euros pour la période courant à compter du 26 janvier 2024 ;

3°) de réitérer l'injonction prévue par la même décision, en l'assortissant d'une astreinte journalière de 800 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser, ou à défaut, au groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la somme correspondante à l'astreinte journalière fixée par l'ordonnance n°2400124 du 20 janvier 2024 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par mémoire enregistré le 10 février 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.[RM1]

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

[RM1]Il n'y avait rien concernant les FIR dans la FN. Du coup, j'ai écarté la demande de FIR.

N°2400201