Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-23, 2400307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits : M. B A a allégué que l'arrêté préfectoral portait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) et à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant). Le juge a conclu que ces atteintes n'étaient pas établies, car M. A n'a pas prouvé sa contribution à l'éducation de ses enfants ni sa communauté de vie avec eux.

3. Absence de nationalité française des enfants : Le juge a noté que M. A n'a pas démontré que ses enfants avaient la nationalité française, ce qui aurait pu renforcer son argumentation sur le respect de la vie familiale.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a interprété que "l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit" doit être justifiée par des raisons légales et nécessaires dans une société démocratique. Dans ce cas, l'absence de preuve de l'atteinte à la vie familiale a conduit à la conclusion que l'arrêté préfectoral ne constituait pas une ingérence illégale.

3. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le juge a noté que M. A n'a pas démontré que l'éloignement aurait un impact négatif sur ses enfants, ce qui a affaibli son argumentation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par M. B A et sur l'application des normes juridiques pertinentes, conduisant à un rejet de sa requête pour absence d'urgence et d'atteinte manifeste à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B A, représenté par Me Khaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît sa liberté d'aller et venir ;

- il a été pris en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 () ".

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. M. B A, ressortissant comorien né le 24 mai 1970, soutient qu'il réside depuis 2008 à Mayotte avec ses deux enfants nés en 2015 et en 2022 sur l'île. Toutefois, l'intéressé qui se borne à produire six factures d'achat et les certificats de scolarité de ses enfants, ne justifie ni de sa contribution effective et permanente à leur entretien et leur éducation ni de sa communauté de vie avec eux et leur mère, également titulaire de la nationalité comorienne. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qu'il allègue, que ses enfants auraient la nationalité française. Enfin, M. A ne démontre pas son ancienneté et sa continuité de résidence sur le territoire français. Dans ces conditions, alors que M. A ne fait valoir aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale aux Comores, la mesure d'éloignement litigieuse ne révèle aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale non plus qu'un risque d'une atteinte à sa vie au regard de risques de traitements inhumains ou dégradants allégués mais nullement établis.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans même qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressé peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 février 2024.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.