Résumé de la décision
M. D C, ressortissant comorien, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté du préfet de Mayotte lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a retiré cet arrêté après l'introduction de la requête, rendant la demande de suspension sans objet. Le juge a également rejeté la demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. C, considérant qu'aucune urgence n'était justifiée. En revanche, il a ordonné à l'État de verser 600 euros à M. C au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Retrait de l'arrêté : Le juge a constaté que l'arrêté du 20 février 2024 avait été retiré par le préfet le 5 août 2024, ce qui a privé d'objet les conclusions de M. C. Le juge a affirmé : « Ce retrait prive d'objet les conclusions aux fins de suspension de cet arrêté présentées par le requérant. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. »
2. Absence d'urgence : Concernant la demande d'injonction, le juge a souligné que M. C ne justifiait pas d'une situation d'urgence. Il a précisé que l'intervention du juge des référés est subordonnée à l'existence d'une urgence impliquant qu'une mesure doive être prise à très bref délai pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. C, en raison des circonstances de l'espèce, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'urgence. La décision a rappelé que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures », soulignant l'importance de la rapidité dans le traitement des demandes urgentes.
2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être caractérisée par des circonstances particulières. Il a noté que M. C ne justifiait pas d'une telle urgence, ce qui est essentiel pour l'application de l'article L. 521-2. Cela implique que la simple existence d'une mesure d'éloignement ne suffit pas à établir l'urgence.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le juge a appliqué cette disposition en ordonnant le versement de 600 euros à M. C, ce qui montre une reconnaissance des frais engagés par le requérant dans le cadre de la procédure.
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'absence d'objet de la demande de suspension suite au retrait de l'arrêté, ainsi que sur l'absence d'urgence justifiant une injonction au préfet. Toutefois, la reconnaissance des frais de justice témoigne d'une certaine prise en compte des droits du requérant dans le cadre de la procédure.