Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-21, 2401375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens : Le tribunal a également noté que la requête ne contenait aucun moyen juridique pour contester la décision du préfet, ce qui renforce l'irrecevabilité. L'article R. 411-1 du même code stipule que "la requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que la requête de M. C A ne présentait aucun moyen, ce qui a également contribué à sa décision de rejet.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, garantissant que les recours soient formés dans les délais impartis et qu'ils soient fondés sur des arguments juridiques valables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 mars 2024 lui refusant l'admission au séjour suite au rejet de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié à l'intéressé plus de deux mois avant la saisine du tribunal. Par ailleurs, la requête ne fait apparaître aucun moyen. Dès lors, il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Mamoudzou, le 21 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.