Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-22, 2303599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Par conséquent, la requête de Mme B a été jugée manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en considérant que celle-ci ne remplissait pas les conditions de recevabilité.

3. Distinction entre acte préparatoire et décision décisoire : Le tribunal a fait une distinction claire entre un acte préparatoire, qui ne peut être contesté directement, et une décision décisoire, qui peut faire l'objet d'un recours. Cette interprétation est essentielle pour comprendre les limites du contrôle juridictionnel sur les actes administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours administratifs, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chakrina, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le courriel du 20 juin 2023 par lequel le rectorat de Mayotte lui a confirmé l'obligation de rembourser un trop-perçu de majoration de traitement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête présentée par Mme B est dirigée contre le courriel du 20 juin 2023 par lequel le rectorat de Mayotte lui a confirmé qu'elle devrait rembourser un trop-perçu de majoration de traitement portant sur la période de son congé de longue maladie. Cette requête se heurte au caractère non décisoire de l'acte ainsi attaqué. En effet, il y a lieu de constater qu'il s'agit d'un acte préparatoire et que seul pourra être utilement contesté devant le tribunal administratif, à l'égard de la créance virtuelle de l'Etat, le titre de perception susceptible d'être émis par l'administration à l'encontre de l'intéressée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et qu'elle doit être rejetée par ordonnance, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.