Résumé de la décision
Le maire de la commune de Coulombs-en-Valois a demandé au tribunal administratif de désigner un expert pour examiner l'état d'une propriété située aux 27 A et 27 E Grande rue, en raison de son état dégradé et de la mise en sûreté déjà ordonnée. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la commune ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité en raison de l'absence d'informations précises sur la situation de la succession en déshérence. Le tribunal a souligné que le maire devait utiliser ses pouvoirs de police générale pour faire cesser le danger si nécessaire.
Arguments pertinents
1. Inadéquation de la procédure de mise en sécurité : Le tribunal a constaté que la commune n'avait pas fourni suffisamment d'informations sur la situation de la propriété, notamment sur l'absence d'appréhension par l'État en vertu de l'article 811 du Code civil. Cela empêche la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité par le maire.
2. Pouvoirs de police générale : Le tribunal a rappelé que, si le bâtiment présente un danger grave et imminent, le maire peut agir en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger, plutôt que de recourir à la désignation d'un expert.
3. Rejet de la demande d'expertise : En conséquence, la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation a été rejetée, car la mission de l'expert ne pouvait pas être justifiée dans le contexte actuel.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Le tribunal a interprété cet article comme nécessitant une situation de péril imminent clairement établie, ce qui n'était pas le cas ici.
> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger."
2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif statue sur la demande de désignation d'expert selon la procédure de référé. Le tribunal a souligné que la désignation d'un expert doit être justifiée par l'urgence et la nécessité d'éclaircir une situation litigieuse.
3. Articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales : Ces articles confèrent au maire des pouvoirs de police générale pour assurer la sécurité publique. Le tribunal a noté que, dans le cas présent, le maire devait envisager d'utiliser ces pouvoirs plutôt que de demander une expertise.
> "Il appartient, si elle estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'elle tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger."
En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la clarté et de la précision des informations fournies par la commune pour justifier une demande d'expertise, ainsi que l'usage approprié des pouvoirs de police générale en cas de danger pour la sécurité publique.