Résumé de la décision
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges a saisi le tribunal administratif pour demander la désignation d'un expert afin d'examiner l'état d'une propriété située au 9 rue Voltaire, qui, selon lui, présente un danger pour la sécurité publique en raison de désordres structurels. Le tribunal a décidé de désigner M. A C comme expert, chargé d'examiner la propriété, de dresser un constat des désordres, d'évaluer s'ils constituent un danger et de proposer des mesures pour y remédier. L'expert devra prêter serment et notifier les parties de la date de sa visite.
Arguments pertinents
1. Danger pour la sécurité publique : Le maire a soutenu que la propriété présente un danger imminent, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le tribunal a reconnu que le maire conserve les pouvoirs de police nécessaires pour agir en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui permet de demander une expertise.
> "Il résulte de l'instruction qu'il a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation."
2. Procédure de désignation d'expert : Le tribunal a souligné que la désignation d'un expert est une procédure rapide, devant se faire dans un délai de vingt-quatre heures, afin d'évaluer rapidement les risques potentiels.
> "L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation."
3. Mission de l'expert : La mission de l'expert est clairement définie, incluant l'examen de l'état du bâtiment, la description des désordres, l'évaluation du danger et la proposition de mesures correctives.
> "L'expert a pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, d'examiner les bâtiments, de dresser un constat de leur état et de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Il établit le cadre légal pour agir en cas de danger imminent.
> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...] et propose des mesures de nature à mettre fin au danger."
2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de désignation d'expert se fait selon les règles de référé, permettant une action rapide en cas de danger.
> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé."
3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que la constatation.
> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige."
Ces articles montrent que le cadre légal permet une intervention rapide et efficace pour protéger la sécurité publique en cas de danger lié à des bâtiments.