Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, complétée les 10 février, 5 et 8 septembre 2022, M. G A, représenté par Me Langagne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai et a fixé le pays de renvoi, et a été prononcée une interdiction de retour pour une durée de deux ans,
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de cet examen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision en litige a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une absence d'examen particulier de sa situation, qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 2022, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Considérant ce qui suit :
1. M. G A, ressortissant algérien né le 27 septembre 1985 à Souahlia (wilaya de Tlemcen), entré en France selon ses dires en 2015, a été interpellé le 17 décembre 2021 par les forces de police à Melun (Seine-et-Marne) pour conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique. Le même jour, il a fait l'objet, par le préfet de Seine-et-Marne, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français ainsi qu'une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, il demande au tribunal d'annuler cette décision. Il avait fait l'objet, le 24 juin 2020, par la même autorité, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, non contestée et non exécutée.
2. D'une part, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ;" . Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
4. En premier lieu, par un arrêté n° 21/BC/136 du 10 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne n° D77-088-10-09-2021 et librement consultable sur son site internet, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Madame E F, directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne et signataire des arrêtés attaqués, délégation " à l'effet de signer les actes relevant des attributions de la direction " au nombre desquelles celles prononcées en l'espèce par l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté faisant obligation à M. D de quitter sans délai le territoire français et lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans, serait entaché d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
6. La décision querellée du 17 décembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, et le respect des droits de l'enfant, doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. Si l'intéressé fait valoir qu'il est en France depuis plus de six ans, qu'il réside chez sa sœur et le mari de celle-ci, en situation régulière, et son activité professionnelle de peintre-carrossier pour la société " Auto 77 " de Soignolles-en-Brie (Seine-et-Marne), il est constant d'une part que cette dernière s'exécute sans aucune autorisation, qu'il est célibataire et sans enfants et que sa présence prolongée en France résulte pour partie de sa volonté de ne pas respecter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 24 juin 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de Seine-et-Marne ne pourra donc qu'être écarté.
9. Par suite, la requête de M. A sera donc rejetée dans l'ensemble de ses composantes.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G A et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.
Le magistrat désigné, La greffière,
B : M. C B : N. Riellant
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Riellant