Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-02-15, 2110200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 6 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit qui lui était imparti à cette fin."

2. Absence de mémoire en défense de la préfecture : Bien que la préfète n'ait pas produit de mémoire en défense, cela n'a pas eu d'impact sur la recevabilité de la requête, qui était déjà tardive.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-6)

2. Notification des voies et délais de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative précise que les délais de recours ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification de la décision. Dans ce cas, la notification a été faite correctement, ce qui a fait courir le délai de recours.

> "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." (Code de justice administrative - Article R. 421-5)

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect strict des délais de recours, soulignant l'importance de la procédure dans le contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2021, M. B A représenté par Me Boujnah, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du val de marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'examiner son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour ;

M. A soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il vit en France depuis huit ans et a pu s'insérer professionnellement et socialement dans la société ;

La décision fixant le pays de destination :

- est dénuée de base légale du fait qu'il est menacé par des opposants politiques au Bangladesh ;

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu :

- l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 2 novembre 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 25 janvier 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience :

- le rapport de M. Guillou, magistrat désigné qui informe en outre les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête ;

- les observations de Me Boujnah représentant M. A, qui persiste en tous points dans les termes de la requête ;

- les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête et soutient que les conclusions du requérant sont à titre principal irrecevables et sur le fond qu'elle ne peuvent qu'être rejetées faute d'éléments nouveaux ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 20 octobre 1991 à Munshigonj (Bangladesh), est entré en France le 15 avril 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 12 décembre 2013 et le 30 janvier 2015 et par la cour nationale du droit d'asile le 26 mai 2014 et le 24 juin 2015 ; il se maintient irrégulièrement depuis cette date sur le territoire et a fait l'objet le 26 mai 2016 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Par arrêté du 2 novembre 2021, la préfète du Val de Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 2 novembre 2021.

Sur la recevabilité :

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié en mains propres à M. A le 2 novembre 2022 à 17h50. Cette notification régulière a fait courir les délais de recours contentieux à l'égard des décisions contenues dans cet arrêté. La requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 6 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont tardives et, par suite, irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : N. Riellant

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Riellant

N°2110200