Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-02-15, 2110384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande d'asile de M. B a été définitivement refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile."

2. Caducité de l'obligation : M. B a soutenu que l'obligation de quitter le territoire était devenue caduque après un an. Cependant, le tribunal a précisé que les dispositions de l'article L. 731-1 ne limitaient pas la durée de validité de l'obligation de quitter le territoire.

> "Les dispositions du 1° du I de l'article L. 731-1 (...) n'ont pas pour objet ni pour effet de limiter la durée de validité d'une telle obligation."

3. Risques au retour : Concernant les risques encourus par M. B en cas de retour au Bangladesh, le tribunal a noté qu'il n'avait pas produit d'éléments nouveaux ou circonstanciés pour étayer ses craintes, ce qui a conduit à la conclusion que les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avaient pas été méconnues.

> "Il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 731-1 : Cet article stipule que l'autorité administrative peut assigner à résidence un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire, mais ne limite pas la durée de validité d'une obligation de quitter le territoire.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a jugé que M. B n'avait pas prouvé qu'il risquait de subir de tels traitements en cas de retour au Bangladesh.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux dispositions légales et qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté pour justifier une réévaluation de sa situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'examiner son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.

M. B soutient que la décision fixant le pays de destination est dénuée de base légale du fait qu'il fait l'objet de menaces dans son pays ; son retour au pays serait fatal dans la mesure où ses ennemis le tueront s'ils le retrouvent.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 25 janvier 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience :

- le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ;

- les observations de Me Boujnah, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen et soutient, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français est désormais caduque et que la préfecture s'est empressée d'édicter cette obligation l'empêchant ainsi de déposer une demande de réexamen ;

- les observations de Me Rahmouni représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête faute d'éléments nouveaux depuis la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais, né le 24 février 1992 à Sunamgonj (Bangladesh), entré en France le 2 octobre 2019 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 22 décembre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 janvier 2021. Par arrêté du 8 septembre 2021 , la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 8 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ".

3. La demande d'asile de M. B a été définitivement refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour ; il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " I.- L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé () " ; M. B fait valoir que la mesure d'éloignement en date du 8 septembre 2021 serait devenue caduque du fait de l'expiration du délai d'un an prévu par le 1° du I de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il ne pourrait plus faire l'objet d'une exécution forcée.

5. Toutefois, si les dispositions du 1° du I de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce que le préfet prenne une mesure d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative sur le seul fondement d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis plus d'un an, elles n'ont pas pour objet ni pour effet de limiter la durée de validité d'une telle obligation.

6. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. "

7. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet serait tenu de respecter un délai avant d'édicter une obligation de quitter le territoire français pour un demandeur d'asile qui n'a plus droit de se maintenir sur le territoire.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

10. La demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, comme précisé au point 1 ; si l'intéressé fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet au Bangladesh, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et devant la Cour nationale du droit d'asile et de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour sa situation personnelle le retour au Bangladesh ; ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine ; par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.

11. Il résulte ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne doivent être rejetées et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : N. Riellant

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Riellant