Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, la société Sodimeaux (SAS), représentée par Me Mouton, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations à la taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, ainsi que les frais de gestion de la fiscalité directe locale correspondants et les intérêts de retard mis en recouvrement, soit un total de 190 026 euros, dans les rôles de la commune de Meaux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le produit des taxes d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2018 et de 2019 excède de manière manifestement disproportionnée les coûts du service de collecte et de traitement des ordures ménagères ;
- les dépenses relatives aux déchets non ménagers doivent être déduites desdits coûts précités dans le cadre de l'appréciation de cette disproportion ;
- les postes ne sont pas suffisamment détaillés pour justifier la légalité des taux retenus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A ;
- les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Sodimeaux (SAS) a été, en sa qualité de propriétaire de locaux sis 8 et 14 avenue de l'Epinette, 3 et 7 rue Georges Claude et 71 avenue de la Victoire à Meaux, assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2018 et 2019 ainsi qu'aux frais de gestion de la fiscalité directe locale correspondants, à hauteur respectivement de 96 546 euros et de 93 480 euros. Par réclamation du 16 décembre 2019, elle a sollicité auprès de l'administration fiscale la décharge de ces taxes. Cette demande a été rejetée par courrier du 3 août 2020. Par sa requête, la société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces taxes et frais.
2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans leur version applicable à la taxe en litige au titre de l'année 2018 : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes des mêmes dispositions applicables à la taxe en litige au titre de l'année 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. () ".
3. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations.
4. D'autre part, le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
5. Enfin, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.
Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2018 :
6. En ce qui concerne l'année 2018, la société requérante soutient que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné par rapport au coût de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers diminué des recettes non fiscales affectées à ce service. Il résulte toutefois du budget annexe primitif de gestion des déchets de l'année 2018, sur lequel la juridiction doit se fonder préférentiellement pour apprécier la légalité de la délibération du conseil communautaire fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la même année, que, d'une part, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers a été évalué à 11 514 264 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 321 845 euros, soit un coût total de fonctionnement du service précité de 11 836 109 euros. D'autre part, les recettes non fiscales comprennent 26 950 euros de produits de services, domaine et ventes diverses, 554 900 euros de dotations et participations, ainsi que 5 000 euros de produits exceptionnels, soit un total de ces recettes non fiscales s'élevant à 586 850 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève par suite à 11 249 259 euros. Selon ce même budget annexe primitif, les prévisions de recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établissent à 12 552 000 euros. Ainsi, l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté une somme de 1 302 741 euros, soit, et ainsi que le soutient à bon droit le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 11,58 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir. Un tel taux n'est pas manifestement disproportionné.
Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2019 :
7. En ce qui concerne l'année 2019, la société requérante soutient que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné par rapport au coût de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers diminué des recettes non fiscales affectées à ce service. Il résulte toutefois du budget annexe primitif de gestion des déchets de l'année 2019, sur lequel la juridiction doit se fonder préférentiellement pour apprécier la légalité de la délibération du conseil communautaire fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la même année, que, d'une part, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers a été évalué à 12 719 363 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 265 683 euros, soit un coût total de fonctionnement du service précité de 12 985 046 euros. D'autre part, les recettes non fiscales comprennent 29 700 euros de produits de services, domaine et ventes diverses, et 490 900 euros de dotations et participations, soit un total de ces recettes non fiscales s'élevant à 520 600 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève par suite à 12 464 446 euros. Selon ce même budget annexe primitif, les prévisions de recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établissent à 13 162 265 euros. Ainsi, l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté une somme de 697 819 euros, soit, et ainsi que le soutient à bon droit le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 5,60 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir. Un tel taux n'est pas manifestement disproportionné.
8. Si la requérante soutient, en dernier lieu, que les postes de dépenses sont insuffisamment détaillés pour pouvoir justifier la légalité des taux contestés, il résulte toutefois de l'instruction que les postes des états de répartition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères annexés aux budgets primitifs de la communauté d'agglomération en cause, reprenant en détail chacune des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets telles que mentionnées à l'article 1520 du code général des impôts, sont de nature à établir l'absence des disproportions manifestes invoquées par la requérante.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société requérante aux fins de décharge, ainsi que, par voie de conséquence, celles fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Sodimeaux est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sodimeaux (SAS) et la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La vice-présidente désignée,
I. A
Le greffier,
G. NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,