Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocats LBT Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ou, à défaut leur réduction ;
2°) de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article 277 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la proposition de rectification du 20 septembre 2018 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR 10-40 n° 40 du 12 septembre 2012 prévoit que l'administration fiscale fasse connaître au contribuable la nature, les motifs et le montant des rectifications envisagées ; cette insuffisance de motivation est constitutive d'une irrégularité substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;
- à titre principal, au titre des exercices 2016 et 2017, elle remplit les conditions pour relever de plein droit au régime du micro-BIC, conformément aux dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts ainsi qu'en vertu des doctrines administratives référencées
BOI-BIC-DECLA 10-10-10 n°1, BOI-BIC-DECLA 10-10-20 n°180 et BOI-BIC-CHAMP
40-20-7-2-2018 n° 55 ; compte tenu de la nature de son activité, l'entreprise de location de chambres d'hôtes relève du premier seuil ; elle a réalisé un chiffre d'affaires en 2014
de 73 555 euros, en 2015 de 99 229 euros et en 2016 de 96 515 euros ; il n'y a donc eu aucun franchissement des seuils de façon cumulative au titre des exercices N-1 et N-2 ; le simple dépôt des déclarations n°2031 au titre des années 2016 et 2017 ne peut valoir à lui seul option pour le régime réel d'imposition ; l'option doit être formulée de manière expresse, ce qui n'est pas le cas au titre de ces deux années à défaut d'avoir adressé une lettre d'option ; le fait qu'elle ait déclaré les revenus issus de son activité dans ses déclarations de revenus dans la catégorie des micro-BIC atteste du caractère erroné du dépôt des déclarations n° 2031 au titre des années 2016 et 2017 ; le dépôt de ces déclarations n°2031 relève d'une grossière erreur induisant dans les faits le doublement de la base d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux ; les conséquences de cette erreur s'apparentent à une sanction ; l'erreur ainsi commise ne saurait lui être reprochée en vertu des dispositions de la loi Essoc du 10 août 2018, codifiées à
l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- à titre subsidiaire, le bénéfice réalisé au titre de l'année 2016 s'établit, selon la déclaration rectificative n° 2031, à 74 808 euros et non à 77 564 euros auquel a été appliqué la majoration de 25 % ; le bénéfice réalisé au titre de l'année 2017 s'établit, selon la déclaration rectificative n°2031, à 71 616 euros et non à 79 454 euros auquel a été appliqué la majoration de 25 % ; les bénéfices réalisés au titre des exercices 2016 et 2017 n'ont pas lieu d'être majorés de 25 % dès lors que l'application de cette majoration n'apparaît pas distinctement dans les propositions de rectification et qu'elle a confié la tenue de sa comptabilité à AGC Cerfrance, qui répond aux conditions posées par les dispositions du 7-1 de l'article 158 du code général des impôts, ;
- les pénalités et intérêts de retard seront annulés en raison de l'irrégularité et du caractère non justifié des impositions en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le
directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'activité de Mme A relevant de plein droit du régime réel simplifié d'imposition au titre de l'année 2016, l'impôt sur le revenu sera établi sur la base du revenu net imposable déclaré par la requérante dans sa déclaration n° 2031 rectificative au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; il en résulte un dégrèvement, en droits et pénalités, de 12 804 euros ;
- au titre de l'année 2017, les chiffres d'affaires réalisés en 2015 et 2016 n'excédant pas le seuil de 170 000 euros, l'activité exercée par Mme A relève de plein droit du régime du micro-BIC ; à défaut d'option formulée par Mme A de manière expresse pour le régime simplifié d'imposition, il sera fait application du régime du micro-BIC ; il en résulte un dégrèvement, en droits et pénalités, de 30 978 euros ;
- l'application de la majoration de 25 % n'ayant pas fait l'objet d'une motivation régulière dans la proposition de rectification du 20 septembre 2018, il n'en sera pas fait application pour la détermination de la base imposable des années 2016 et 2017 ;
- les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 heures.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de ce que, d'une part, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale en cours d'instance et, d'autre part, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement, lesquelles n'ont plus d'objet en raison de ce qu'il est statué sur les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, qui exploite une activité de location de chambres d'hôtes à Barbizon, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 septembre 2018, des rehaussements, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices réalisés dans le cadre de son activité au titre des années 2016 et 2017 par application du régime du réel d'imposition simplifié, selon la procédure de rectification contradictoire. Mme A demande au tribunal de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.
Sur l'étendue du litige :
2. Par décision du 24 novembre 2020 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des suppléments des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, à concurrence des sommes, en droits et pénalités, de 12 804 euros et de 30 978 euros au titre respectivement des années 2016 et 2017, soit une somme totale, en droits et pénalités de 43 782 euros. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge :
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.
4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 septembre 2018 mentionne la nature des impôts concernés, les années d'imposition en cause, le montant des rectifications envisagées ainsi d'ailleurs que les textes applicables et comporte les éléments de fait et de droit qui ont conduit à proposer ces rectifications à Mme A. Contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration fiscale a précisé que l'application du régime d'imposition d'après le bénéfice réel résultait de l'option exercée à compter de l'année 2016 dans le cadre des déclarations n°2031 qu'elle avait déposées au titre des deux années en litige ainsi que cela ressort des renseignements fournis par le service des impôts des entreprises de Melun. Dans ces conditions, Mme A a été informée des motifs fondant les rectifications envisagées de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectifications ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". Il résulte de ce qui a été dit au point 4. du présent jugement que la procédure d'imposition n'a pas porté atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.
6. En troisième et dernier lieu, Mme A ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 du 20 septembre 2012, dès lors que les indications qu'elle contient concernent la procédure d'imposition.
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne la détermination du régime d'imposition applicable au titre de l'année 2016 :
S'agissant de l'application de la loi fiscale :
7. En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au dernier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global respecte les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B. / Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. / (). / Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407. Les entreprises relevant de la deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie. / (). / 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. / Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement ".
8. Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à 1'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Il en va autrement si la loi a prévu que 1'absence d'option dans le délai qu'elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d'exercer l'option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé.
9. Si, en application des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils qu'elles fixent relèvent en principe du régime fiscal et comptable des microentreprises, ce même article leur offre la faculté d'opter pour le régime réel d'imposition. Cette option qui, une fois souscrite, est valable de façon irrévocable pour une durée de deux ans, doit être exercée par une entreprise suffisamment tôt au cours de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier pour qu'elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu'elle implique, ce qui fait obstacle à ce que l'option puisse être souscrite au-delà de la date du 1er février fixée par la loi.
10. D'autre part, aux termes, de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 82 200 € l'année civile précédente ; / b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / () ".
11. Il résulte de la proposition de rectification du 20 septembre 2018 que, pour justifier l'imposition des revenus que Mme A a retirés de son activité de location de chambres d'hôtes au titre de l'année 2016, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et les soumettre au régime réel d'imposition simplifié, l'administration fiscale a estimé que depuis l'année 2016, elle avait opté pour ce régime en déposant sa déclaration de résultat n°2031. Dans ces conditions, en reportant de manière erronée, dans sa déclaration d'ensemble de ses revenus n°2042, les sommes à déclarer dans la rubrique " revenus des locations meublées non professionnelles, ligne 5NG " locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés ", elle a bénéficié, à tort, d'un abattement de 71 %. L'impôt sur le revenu, au titre de cette année 2016, a donc été recalculé avec les éléments suivants " 2016 : 5NK " revenus des locations meublées non professionnelles, régime du bénéfice réel, revenus imposables " : 77 564 euros et ligne 5ND : 0 euros ".
12. Mme A soutient qu'elle n'a jamais expressément opté pour le régime réel d'imposition simplifié. Il résulte de l'instruction que si le cabinet comptable AGC Cerfrance, à qui Mme A venait de confier la tenue de sa comptabilité, avait déposé une déclaration de résultat n° 2031 au titre de l'exercice 2016, elle avait, également, déposé sa déclaration de revenus n° 2042 en renseignant la ligne 5NG, de sorte qu'elle avait expressément entendu se placer sous le régime du micro-BIC sous lequel elle exerce son activité depuis l'année 2009, ainsi que l'a relevé l'administration fiscale dans la proposition de rectification du 20 septembre 2018. Dans ces circonstances, le seul dépôt de la déclaration de résultat n° 2031 ne pouvait à lui seul valoir, au titre de l'exercice 2016, l'expression expresse d'une option en faveur du régime réel d'imposition simplifié.
13. Toutefois, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir, et par voie de substitution de motifs, que l'activité exercée par Mme A relève, au titre de l'année 2016, de plein droit du régime réel d'imposition simplifié au motif que si le chiffre d'affaires réalisé en 2014 de 73 555 euros n'a pas excédé le seuil de 82 200 euros, celui réalisé en 2015 à concurrence de 99 229 euros excède le seuil de 90 300 euros.
14. Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande le bien-fondé du nouveau motif invoqué par l'administration. L'article L 59 A, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dispose que : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / () ; / II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation ".
15. Le motif tiré de ce que l'activité exercée par Mme A relève de plein droit du régime réel d'imposition simplifié ne soulève pas une question qui relèverait de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Il suit de là que la substitution de motif demandée par l'administration ne prive pas le contribuable de la garantie de procédure liée à la saisine de cette commission. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la substitution de motifs présentée par le directeur départemental des finances publiques de
Seine-et-Marne.
S'agissant de l'application de la doctrine administrative :
16. Mme A ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les doctrines administratives référencées respectivement
BOI-BIC-DECLA 10-10-10 n°1 dans sa version issue de sa publication au bulletin officiel des finances publiques-Impôts du 1er juin 2018, et BOI-BIC-CHAMP 40-20 n° 55, dans sa rédaction applicable au 7 février 2018, soit postérieurement au fait générateur de l'imposition. En tout état de cause, Mme A ne pourrait davantage invoquer ces deux doctrines administratives, dans leur version applicable à l'année 2016, qui ne comportent pas une interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application, à défaut d'apporter tout élément de nature à établir qu'elle relèverait du régime des microentreprises pour la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux. Elle ne peut davantage, et en tout état de cause, pour les mêmes motifs, invoquer la doctrine administrative référencée BOI-BIC-DECLA 10-10-20 n°180.
17. En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi n° 2018è727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, une " personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / () ".
18. Si Mme A entend invoquer le droit à l'erreur prévu par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge, elle ne le fait, toutefois, pas utilement dès lors que la mise à sa charge de ces cotisations ne constitue pas une sanction.
Sur les pénalités :
19. Mme A, qui demande la décharge des pénalités appliquées par l'administration fiscale, n'a présenté aucun moyen spécifique sur ce point. Ainsi, et compte tenu des considérations énoncées aux points 3. à 18. du présent jugement, elle n'est, par voie de conséquence et en tout état de cause, pas fondée à demander la décharge des pénalités qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à sa charge au titre de l'année 2016.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à la charge de Mme A au titre de l'année 2016 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement :
21. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / () ".
22. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, pour l'essentiel, la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonneau-Mathelot, présidente,
Mme Réchard, première conseillère,
Mme Luneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La présidente-rapporteure,
S. C
L'assesseure la plus ancienne,
J. RECHARDLa greffière,
C. RICHEFEU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2003687