Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-03-02, 2210839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse de l'administration : La préfète a fait valoir qu'un non-lieu à statuer était justifié, car M. C avait été convoqué pour le dépôt de sa demande de changement de statut, ce qui a conduit à la délivrance d'un récépissé.

3. Désistement : M. C a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le tribunal sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un titre de séjour : La décision souligne l'importance de la protection des droits des étrangers en France, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes de changement de statut. La préfète a agi conformément à ses obligations en convoquant M. C et en lui délivrant un récépissé, ce qui montre que l'administration a pris en compte la situation de l'intéressé.

3. Désistement : Le tribunal a noté que le désistement de M. C ne posait pas de problème, ce qui est conforme à la procédure administrative. Cela est en ligne avec le principe selon lequel une partie peut se désister de sa demande à tout moment, tant que cela ne porte pas préjudice à l'autre partie.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'examen des éléments de fait et de droit, en tenant compte des droits de M. C et des obligations de l'administration. Le désistement a été accepté sans opposition, mettant fin à la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète du Val de Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de sa demande présentée le 7 juillet 2022, ou une attestation de prolongation d'instruction.

Il soutient que, de nationalité libanaise, entré en France en 2016 en qualité d'étudiant pour y suivre des études d'ingénieur, qu'il a signé en mars 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Orinox, qu'il a alors déposé une demande de changement de statut le 7 juillet 2022, qu'il n'a obtenu aucune réponse alors que son titre de séjour est expiré depuis le 4 novembre 2022, que la condition d'urgence satisfaite car il va être en situation irrégulière et son contrat de travail va être suspendu et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 1er décembre 2022 à 9 heures en vue du dépôt de sa demande de changement de statut.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. C déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. A C, ressortissant libanais né le 30 juin 1998 à Beyrouth, est entré le 28 août 2016 muni d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Beyrouth. Il a obtenu le 21 avril 2022 un diplôme d'ingénieur en énergétique et mécanique à l'université de Lorraine, diplôme de niveau master. Titulaire de plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiant délivrés par la préfecture de Meurthe-et-Moselle dont le dernier arrivait à échéance le 4 novembre 2022, il a formé le 7 juillet 2022, sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne, une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, à la suite de la signature, le 18 mars 2022, d'un contrat à durée indéterminée avec la société Orinox de Chateaubriand (Loire-Atlantique). Sans réponse de l'administration, plus de quatre mois après sa demande, il a demandé au juge des référés, le 8 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de changement de statut. Postérieurement à la requête, soit le 17 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a délivré une convocation à l'intéressé pour le 1er décembre 2022 à 9 heures et lui a remis à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour.

2 Dans son mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,