Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2007637, enregistrée le 25 septembre 2020, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire Sud Francilien de Réau a ordonné son placement à l'isolement à compter du même jour ;
3°) de mettre à la charge du garde des Sceaux, ministre de la justice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser, sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle, à Me David, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée, en violation notamment des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 57-7-64 du code de procédure pénale ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, en ce qu'elle ne mentionne pas la date exacte de fin de la mesure de placement à l'isolement ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, en violation en particulier des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale et de la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée le 29 septembre 2020 au garde des Sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant clôture de l'instruction.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a produit une pièce, enregistrée le 12 janvier 2022, qui a été communiquée.
Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022 à 12 h 00.
Un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, a été produit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et n'a pas été communiqué.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2020.
II. Par une requête n° 2009629, enregistrée le 25 novembre 2020, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire Sud Francilien de Réau a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 19 novembre 2020 au 19 février 2021 ;
3°) de mettre à la charge du garde des Sceaux, ministre de la justice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser, sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle, à Me David, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée, en violation notamment des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 57-7-64 du code de procédure pénale ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, en particulier de son état de santé et de sa personnalité, en violation des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale et de la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.
La requête a été communiquée le 26 novembre 2020 au garde des Sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant clôture de l'instruction.
Par une lettre du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 novembre 2022 sans information préalable.
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 29 novembre 2022.
Un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, a été produit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et n'a pas été communiqué.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leconte, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Ecroué le 27 janvier 2004, M. A B, condamné, a été affecté à compter du 8 août 2018 au centre pénitentiaire Sud Francilien. Par une décision du 21 août 2020, le chef de cet établissement pénitentiaire a ordonné son placement à l'isolement à compter du même jour. Puis, par une décision du 6 novembre 2020, la même autorité a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 19 novembre 2020 au 19 février 2021. Le requérant demande, à titre principal, l'annulation de chacune des deux décisions précitées, respectivement dans les instances n° 2007637 et n° 2009629.
2. Les requêtes n° 2007637 et n° 2009629 présentées par M. B concernent la situation d'un même détenu, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. "
4. Postérieurement à l'introduction de ses requêtes, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a plus lieu d'admettre à titre provisoire l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des deux instances.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 août 2020 :
5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration () / La décision est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
6. La décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise, compte tenu des atteintes à la sécurité de l'établissement et des personnels, en particulier les incidents ayant marqué le parcours pénitentiaire du requérant depuis sa mise sous écrou. Ces mentions sont de nature à mettre en mesure M. B de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée. En outre, le requérant ne saurait utilement invoquer des circonstances tenant à la matérialité des faits pour invoquer l'irrégularité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. (). "
8. Ni ces dispositions, non plus qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent au chef d'établissement qui, en vue de prévenir une atteinte à l'ordre public carcéral, prend une décision de placement d'une personne détenue à l'isolement, mesure qui ne revêt pas un caractère disciplinaire, de préciser la durée exacte de la mesure, laquelle ne peut, en tout état de cause, hors prolongation décidée dans les formes légales et réglementaires, excéder une durée de trois mois. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision en litige, en l'informant de la date de début de la mesure et de ce que celle-ci ne pourra se prolonger au-delà de trois mois sauf nouvelle décision, méconnaîtrait, faute de préciser une date de fin de sa mise à l'isolement, une obligation résultant des dispositions susvisées, lesquelles n'imposent pas une telle mention. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. () ".
10. D'une part, quand bien même la motivation de la décision en litige ne comporte pas de considérations d'ordre médical, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le chef d'établissement n'aurait pas pris en compte l'état de santé du requérant, lequel au surplus ne fait pas état dans la présente requête du moindre trouble de santé qui l'aurait affecté. Par ailleurs, le requérant se borne à alléguer le défaut de prise en compte de sa personnalité, sans précision. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige n'aurait pas été précédée d'un examen particulier et individualisé, eu égard notamment au comportement général de l'intéressé en détention, ainsi qu'il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée.
11. D'autre part, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. A cet égard, le requérant ne peut se prévaloir utilement du non-respect de la circulaire du ministre de la justice et des libertés du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues, invitant le chef d'établissement à être " particulièrement attentif à l'impact de la mesure sur l'état psychique de la personne détenue ", laquelle, dépourvue de portée réglementaire et qui ne présente pas le caractère de lignes directrices, se borne à adresser des recommandations aux services pénitentiaires.
12. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale et de la circulaire du 14 avril 2011, doit être écarté dans toutes ses branches.
13. En dernier lieu, les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Elles tendent à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute infraction le cas échéant. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une telle mesure, qui doit être fondée sur des motifs de précaution et de sécurité.
14. Il résulte des termes de la décision litigieuse que celle-ci se fonde notamment sur les faits pour lesquels M. B a été incarcéré, suffisamment graves et réitérés pour avoir justifié le prononcé de plusieurs peines criminelles et correctionnelles à son encontre, ayant conduit à sa détention à compter de 2004 avec une fin de peine très éloignée fixée à l'année 2043, notamment pour des évasions violentes, lors desquelles le requérant, inscrit au registre des détenus particulièrement signalés (DPS) en raison de son appartenance à la criminalité organisée, a démontré sa capacité à mobiliser des complicités à cet effet. Le parcours pénitentiaire du requérant est ainsi émaillé de multiples incidents attestant de sa détermination à se soustraire à la garde de la justice, ainsi que de la persistance d'un comportement violent. Si certains des faits visés dans la décision en litige sont anciens, comme son évasion en 2004 ou encore son retranchement dans la zone haute de la cour de promenade, qui remonte à 2016, celle-ci est également fondée sur des incidents plus récents, survenus depuis février 2019, plus particulièrement constitués par la découverte à dix reprises d'objets prohibés comme un téléphone portable, une carte SIM, une clé 3G ou 4 G, une clé USB et une carte SD, faits réitérés alors même que l'intéressé a été traduit en commission de discipline à 18 reprises depuis son arrivée au centre pénitentiaire Sud Francilien. De tels objets prohibés, en particulier des téléphones portables, ont notamment été découverts les 18 et 19 août 2020, soit dans les trois jours ayant précédé la décision en litige. Le requérant ne conteste pas la matérialité des faits précités. En outre, il ne saurait utilement faire valoir, pour contester l'actualité du risque que son comportement présente, des circonstances, tenant à l'évolution favorable de son attitude ayant conduit à son affectation sur un poste aux ateliers en janvier 2019, qui sont antérieures aux incidents multiples survenus depuis février de la même année. En outre, les faits en cause sont incompatibles avec la préservation de la sécurité de l'établissement pénitentiaire, eu égard à la velléité de communication avec l'extérieur en dehors du contrôle de l'administration dont le requérant a fait preuve, en parvenant à se procurer, en dépit de la vigilance associée à son inscription au registre des DPS, des objets permettant une telle communication. Dès lors, en retenant l'existence d'un risque actuel justifiant l'isolement du requérant, le chef d'établissement n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 novembre 2020 :
15. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise, faisant redouter des atteintes à la sécurité de l'établissement et des personnels, en particulier les incidents ayant marqué le parcours pénitentiaire du requérant depuis sa mise sous écrou, et notamment ceux d'entre eux les plus récents, survenus en octobre 2020. Ces mentions sont de nature à avoir mis en mesure M. B de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
16. En deuxième lieu, d'une part, si la motivation de la décision en litige ne comporte pas de considérations d'ordre médical, et notamment, en ce qu'elle ne fait pas état de l'avis établi par le psychiatre de l'établissement, le 5 octobre 2020, défavorable au maintien du requérant à l'isolement, cette circonstance, à elle seule, ne révèle pas, contrairement à ce que l'intéressé soutient, un défaut d'examen de sa situation. Ainsi, et alors qu'au demeurant, contrairement aux critiques énoncées par le requérant, le chef d'établissement n'était pas tenu de motiver sa décision en rédigeant une " évaluation de l'impact " de la mesure en litige sur sa santé, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision n'ait pas été précédée d'un examen suffisant et conforme aux exigences fixées à l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 11, le requérant ne peut utilement se prévaloir, au soutien du même moyen tiré du défaut d'examen, du non-respect de la circulaire du ministre de la justice et des libertés du 14 avril 2011. Ce moyen doit, par suite, être écarté dans toutes ses branches.
17. En troisième lieu, pour édicter la mesure en litige, prolongeant pour trois mois le placement à l'isolement du requérant, initialement décidé le 21 août 2020, le chef d'établissement pénitentiaire s'est fondé, outre les éléments énoncés au point 14, tenant au profil pénal de M. B et aux précédents incidents causés par ce dernier, sur la survenance de troubles très récents. La matérialité de ceux-ci n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé, qui se contente de dénégations générales en raison de l'absence de preuve apportée à cet égard. Il doit en conséquence être tenu pour établi que, postérieurement à son placement à l'isolement, le requérant a opposé aux personnels pénitentiaires des refus d'obtempérer ou de se soumettre à des contrôles de sécurité, par un refus de passer au portique à ondes millimétriques le 11 octobre 2020, une attitude rétive à la réintégration de sa cellule ayant nécessité l'intervention de plusieurs agents, et le blocage de sa cellule, le 19 octobre 2020. Si le requérant conteste la gravité de ces faits, les estimant insuffisants pour justifier la prolongation de son isolement, ceux-ci traduisent la persistance d'une volonté de se soustraire à la surveillance des personnels et d'entraver, par un comportement générateur d'incidents, le fonctionnement de l'établissement sous les garanties de sécurité requises. En conséquence, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le chef d'établissement a, eu égard à l'actualité des faits précités et aux exigences de précaution et de sécurité, édicté la mesure en litige. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
18. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
19. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
20. Le requérant se prévaut de l'avis médical du 5 octobre 2020, déjà mentionné au point 16, défavorable à son maintien à l'isolement. Cependant, cet avis ne comporte aucune considération circonstanciée. De plus, il n'est ni produit aux débats, ni invoqué d'élément tangible démontrant que la mesure en litige aurait exposé M. B à un risque réel et sérieux pour sa vie ou serait constitutive de torture ou de traitement inhumain ou dégradant. Il en est ainsi des autres pièces médicales dont se prévaut l'intéressé, toutes antérieures à la mesure en litige de plus de deux ans. Les circonstances alléguées, sans précision et non étayées, telles que les " rotations de sécurité " et " mesures de contrôle renforcé " auxquelles il aurait été soumis, ou encore, sa mise à l'isolement alléguée comme quasi continue sur longue durée, " entamé[e] en 2006 " ou " depuis plus de huit ans ", ne permettent pas davantage d'établir la réalité du traitement invoqué. Ce faisant, le requérant ne fait pas état de circonstances établissant que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
21. En dernier lieu, à supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen tiré de du détournement de pouvoir ou de procédure tenant à ce que l'administration pénitentiaire recourrait à son placement à l'isolement, en détournant de sa finalité une telle mesure, à raison de son état psychiatrique, celui-ci n'assortit pas ses écritures de précisions permettant d'apprécier le sens et la portée du moyen invoqué, lequel ne peut, par suite, qu'être écarté.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du chef de l'établissement pénitentiaire Sud Francilien de Réau des 21 août et 6 novembre 2020. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par celui-ci sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. B, dans les instances nos 2007637 et 2009629.
Article 2 : Le surplus des requêtes nos 2007637 et 2009629 est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à Me David.
Copie en sera adressée au centre pénitentiaire Sud Francilien de Réau.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lopa Dufrénot, présidente,
Mme Mentfakh, première conseillère,
Mme Leconte, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023.
La rapporteure,
S. LECONTELa présidente,
M. C
La greffière,
L. LE GRALL
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2007637