Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Stoyanova, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
- elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'a jamais été informée de la clôture de son dossier et qu'elle a reçu le 23 mars 2022 une convocation pour un entretien devant se tenir le 27 avril 2022 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; en outre, les demandes d'asile de sa fille et de son beau-fils sont en cours d'instruction.
En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle craint de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il soutient que suite à la réouverture du dossier de la requérante par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juin 2022 une nouvelle attestation de demande d'asile en procédure normale a été délivré.
Par une décision du 20 juillet 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delmas,
- et les observations de Me Grandgeon substituant Me Stoyanova, représentant Mme B absente, qui maintient ses conclusions tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissante tchadienne née le 1er décembre 1952 à N'Djamena, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 12 janvier 2022 afin d'y solliciter l'asile. Par une décision du 8 mars 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a procédé à la clôture de l'examen de son dossier. Par un arrêté du 12 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Seine-et-Marne en défense :
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi.
3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la clôture de l'examen du dossier de Mme B, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a procédé à la réouverture de l'examen de ce dossier par une décision du 22 juin 2022. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a délivré à l'intéressée le 4 juillet 2022 une attestation de demande d'asile en procédure normale au cours de la présente instance. Ce faisant, cette autorité administrative doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé la décision du 12 mai 2022 faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par voie de conséquence, les autres décisions fixant à l'intéressée un délai de départ volontaire de trente jours et son pays de renvoi, qui sont désormais privées de leur base légale, doivent également être regardées comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogées par le préfet de Seine-et-Marne. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par Mme B doivent être regardées comme ayant été satisfaites en cours d'instance. Par suite, ces conclusions sont désormais dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
En ce qui concerne les frais d'instance :
4. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Stoyanova, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Stoyanova de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées.
D E C I D E
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : L'État versera à Me Stoyanova, conseil de Mme B, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Stoyanova renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, Me Stoyanova et au préfet de Seine-et-Marne.
Lu en audience publique le 20 juin 2023.
Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,
Signé : M. Delmas
La greffière,
Signé : O. Martin
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,