Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août et 7 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Visscher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen, le préfet n'ayant pas examiné son doit au séjour en qualité de salariée ;
- elle méconnaît les stipulations du 7ème alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il ne fait valoir aucune observation particulière.
Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 décembre 2022 à 12 h 00.
Par un courrier du 25 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par le préfet de Seine-et-Marne, lequel s'est fondé sur des stipulations qui ne résultent pas de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021, rectifiée le 7 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Delon,
- et les observations de Me Visscher, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 14 septembre 1988, est entrée en France le 5 avril 2017 munie d'un visa afin de bénéficier de soins au regard de la pathologie dont elle souffre. A la suite de deux opérations chirurgicales, les 22 juin 2017 et 23 mai 2019, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, laquelle a été refusée par le préfet de Seine-et-Marne par un arrêté du 12 décembre 2018. Celui-ci a été annulé par le tribunal administratif de Melun, par jugement n° 1902124 du 3 juin 2020. Le 6 décembre 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Par un arrêté du 29 avril 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour :
2. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".
3. Il résulte des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a mentionné de manière erroné les stipulations du 7° de l'article 6 de l'article franco-algérien susvisé, lequel prévoit la délivrance d'un certificat de résidence sur son fondement sous réserve, notamment, de l'impossibilité effective de bénéficier du traitement approprié dans le pays d'origine et non à la condition de l'inexistence de ce traitement. Le préfet a, sur le fondement inexact de ces stipulations, estimé que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au contraire du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont l'avis n'est pas correctement retranscrit dans l'arrêté, un traitement approprié à la prise en charge de l'intéressée existait dans son pays d'origine, critère sur lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne s'est pas prononcé. Le préfet n'a, dès lors, porté une appréciation que sur l'existence du traitement requis, et non sur la possibilité effective pour Mme B d'en bénéficier dans son pays d'origine. Par suite, en fondant sa décision sur une version erronée du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité, il a méconnu le champ d'application de la norme applicable.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021.
En ce qui concerne la légalité des autres décisions :
5. Compte tenu de l'illégalité entachant la décision refusant le droit au séjour de Mme B, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision fixant le pays de renvoi doivent, par voie de conséquence, être annulées également, étant privées de base légale.
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 avril 2021 doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent selon le lieu de résidence de Mme B, réexamine sa demande de délivrance d'un titre de séjour et prenne une nouvelle décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en délivrant dans l'attente à la requérante une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. () ".
10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Visscher, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Visscher de la somme de 1 200 euros.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 avril 2021 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de délivrance d'un titre de séjour introduite par Mme B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Article 3 : L'Etat versera à Me Visscher une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Visscher renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Visscher.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lopa Dufrénot, présidente,
Mme Leconte, conseillère,
Mme Delon, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.
La rapporteure,
E. DELON
La présidente,
M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière,
V. TAROT
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,