Vu les procédures suivantes :
I) Par une requête n° 2003378 et des mémoires, enregistrés les 1er mai 2020, 5 mai 2022, 26 août 2022 et 30 août 2022, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Longperrier l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien de son demi-traitement ;
2°) d'enjoindre à la commune de Longperrier de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif ;
3°) d'enjoindre à la commune de Longperrier, à titre principal, de procéder à son reclassement, de régulariser sa situation en lui versant son plein traitement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Longperrier une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, d'une part en l'absence de communication par la commune de son dossier administratif avant la séance du comité médical le 12 février 2020, d'autre part en l'absence d'éléments permettant d'établir que la commission de réforme a rendu son avis le 10 octobre 2018 dans des conditions régulières, et que le comité médical était régulièrement composé lors des séances des 19 décembre 2018 et 12 février 2020 ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation de la commission de réforme avant l'édiction, par le maire, de l'arrêté du 27 août 2017 mettant fin à son placement en congé de maladie imputable au service à compter du 26 janvier 2017 ;
- il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison de l'absence de proposition de reclassement ;
- il est entaché des mêmes motifs d'illégalité, dès lors qu'elle devait être maintenue en position de congé de maladie imputable à ses accidents de service et à plein traitement et qu'à cet égard, plusieurs avis médicaux rendus n'ont pas pris en compte son deuxième accident de service survenu le 9 septembre 2014 ;
- l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit, le maire s'étant cru lié à tort par l'avis du comité médical ;
- il méconnaît les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant une discrimination en raison de son état de santé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2022 et 26 août 2022, la commune de Longperrier, représentée par Me Si Hassen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 h 00.
II) Par une requête n° 2106115 et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2021, 5 mai 2022, 7 septembre 2022 et 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Longperrier l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé avec maintien d'un demi-traitement du 23 mars 2020 au 22 septembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Longperrier de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif ;
3°) d'enjoindre à la commune de Longperrier, à titre principal, de procéder à son reclassement, de régulariser sa situation en lui versant son plein traitement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Longperrier une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, d'une part en l'absence de communication par la commune de son dossier administratif avant la séance du comité médical le 12 février 2020, d'autre part en l'absence d'éléments permettant d'établir que le comité médical était régulièrement composé lors de sa séance du 7 avril 2021 ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation de la commission de réforme avant l'édiction, par le maire, de l'arrêté du 27 août 2017 mettant fin à son placement en congé de maladie imputable au service à compter du 26 janvier 2017 ;
- il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison de l'absence de proposition de reclassement ;
- il est entaché des mêmes motifs d'illégalité, dès lors qu'elle devait être maintenue en position de congé de maladie imputable à ses accidents de service et à plein traitement et qu'à cet égard, plusieurs avis médicaux rendus n'ont pas pris en compte son deuxième accident de service survenu le 9 septembre 2014 ;
- l'arrêté en cause est entaché d'erreur de droit, le maire s'étant cru lié à tort par l'avis du comité médical ;
- il méconnaît les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant une discrimination en raison de son état de santé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2022 et 8 septembre 2022, la commune de Longperrier, représentée par Me Si Hassen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022 à 12 h 00.
III) Par une requête n° 2200586, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Longperrier l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec le maintien de son demi-traitement, jusqu'au 22 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Longperrier de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif ;
3°) d'enjoindre à la commune de Longperrier de réexaminer sa situation sans délai ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Longperrier une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, d'une part en l'absence de communication par la commune de son dossier administratif avant la séance du comité médical le 12 février 2020, d'autre part en l'absence d'éléments permettant d'établir que le comité médical était régulièrement composé lors des séances des 12 février 2020, 7 avril 2021 et 10 novembre 2021 et enfin, en l'absence de réception par Mme A du courrier l'informant de la tenue du comité médical ;
- il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison de l'absence de proposition de reclassement ;
- il est entaché des mêmes motifs d'illégalité, dès lors qu'elle devait être maintenue en position de congé de maladie imputable à ses accidents de service et à plein traitement et qu'à cet égard, plusieurs avis médicaux rendus n'ont pas pris en compte son deuxième accident de service survenu le 9 septembre 2014 ;
- l'arrêté en cause est entaché d'erreur de droit, le maire s'étant cru lié à tort par l'avis du comité médical ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant une discrimination en raison de son état de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Longperrier, représentée par Me Si Hassen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2023 à 12 h 00.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
- l'ordonnance n° 2200649 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 11 mars 2022.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Delon,
- les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique,
- et les observations de Me Abbar, substituant Me Lerat, représentant Mme A, et celles de Me Si Hassen, représentant la commune de Longperrier.
Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Longperrier, dans chaque instance n°s 2003378, 2106115 et 2200586, le 8 juin 2023 et elles n'ont pas été communiquées.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°s 2003378, 2106115 et 2200586, présentées par Mme A, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme B A, titulaire du grade d'adjointe territoriale d'animation, exerce ses fonctions auprès de la commune de Longperrier depuis le 1er novembre 1999. Elle a été victime, les 4 juillet et 9 septembre 2014, d'accidents reconnus imputables au service. Par un arrêté du 1er février 2017, le maire l'a placée en congé de maladie imputable au service du 30 janvier au 28 février 2017, puis par un arrêté du 1er mars 2017, à temps partiel thérapeutique pour une période de trois mois. Par un arrêté du 5 avril 2017, Mme A a été placée en congé de maladie imputable au service du 23 mars au 30 mai 2017. Puis, par arrêté du 12 mai 2017, Mme A a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire du 27 janvier au 28 février 2017, du 23 mars au 30 mai 2017, puis du 31 mai au 30 septembre 2017. Le 16 juin 2017, Mme A a sollicité le bénéfice d'un reclassement. Par des arrêtés des 22 août 2017 et 27 décembre 2017, Mme A a été placée en fin de congé de maladie imputable au service à compter du 26 janvier 2017, puis, en congé de longue maladie, à compter du 23 mars 2017 jusqu'au 22 mars 2020. Par un arrêté du 23 mars 2020, dont l'agente demande l'annulation dans l'instance n° 2003378, le maire de Longperrier l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien de son demi-traitement, dans l'attente de son reclassement. Puis, par un arrêté du 26 avril 2021, que Mme A conteste la légalité dans l'instance n° 2106115, sa position en disponibilité d'office pour raisons de santé avec maintien de son demi-traitement a été prolongé. Enfin, par un arrêté du 27 décembre 2021, dont Mme A demande l'annulation dans l'instance n° 2200586, ce placement en disponibilité d'office a été prolongé jusqu'au 22 mars 2020, avec maintien de son demi-traitement, dans l'attente de son reclassement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 23 mars 2020 :
3. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire () ". Aux termes de l'article 81 de la même loi, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code précité : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.
5. En outre, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.
6. Il est constant que Mme A a sollicité son reclassement le 16 juin 2017, notamment à la suite de la préconisation en ce sens du médecin de prévention le 13 juin 2017, réitérée le 12 février 2018, suivi de l'avis favorable du comité médical départemental du 14 mars 2018, reconnaissant son inaptitude définitive aux fonctions d'adjoint d'animation et se prononçant en faveur d'un reclassement sur un poste d'agent d'accueil conforme aux recommandations relatives à son état de santé. Il ressort des pièces du dossier qu'était envisagé initialement par la commune le reclassement de Mme A sur un emploi d'agent administratif qui devait être créé, création qui a toutefois été refusée par les membres du conseil municipal lors de la séance du 24 mai 2018, validant la création d'un emploi d'agent administratif à temps non complet. Par ailleurs, dans son avis du 30 mai 2018, la commission administrative s'est prononcée en faveur du reclassement de l'intéressée, de même que le médecin ayant examiné l'état de santé de Mme A le 27 septembre 2018. Or, entre le refus opposé par le conseil municipal à la création du poste envisagé et l'édiction de l'arrêté attaqué le 23 mars 2020, il ne ressort des pièces du dossier aucune démarche de la part de la commune tendant à l'accomplissement de démarches en vue du reclassement de Mme A, hormis un échange entre la commune et le centre de gestion sur son accompagnement pour le maintien dans l'emploi de celle-ci, daté du 20 juillet 2020. En outre, la commune a informé l'agente, dans des courriers des 19 septembre 2019 et 17 février 2020, de la délibération du conseil municipal portant refus de création du poste envisagé, de la reconnaissance de son inaptitude temporaire aux fonctions d'agent d'accueil par le comité médical départemental et de sa difficulté à mettre en œuvre des formations adéquates en l'absence de manifestation claire de volonté de sa part. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l'avis du 12 février 2020 du comité médical, que l'inaptitude temporaire de Mme A a été reconnue pour la seule période pendant laquelle elle était placée en congé de longue maladie, qui s'achevait le 22 mars 2020, veille de l'édiction de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, par sa demande initiale de reclassement en 2017, ainsi que ses différents courriers adressés à la commune à cet égard les 31 mai 2018, 18 juin 2019 et 9 mars 2020, réitérant sans équivoque sa volonté de bénéficier d'un reclassement, le cas échéant sur un emploi d'agent administratif, Mme A a exprimé sa volonté non équivoque, à cet égard. Aussi, la commune ne pouvait lui opposer l'absence de réponse au courrier du 19 septembre 2019, alors que pesait sur la commune, conformément aux dispositions précitées, l'obligation de mettre en œuvre les diligences nécessaires à satisfaire sa demande exprimée depuis 2017, notamment en lui proposant, à tout le moins, le seul emploi d'agent administratif créé par le conseil municipal le 24 mai 2018, même à temps non complet. Au surplus, ainsi que le relève Mme A, si la commune établit la réalisation de démarches tendant à son reclassement, celles-ci sont datées, au plus tôt, du 28 septembre 2021, ainsi qu'il en résulte du courriel adressé par la direction des ressources humaines auprès de l'ensemble des collectivités du ressort départemental, postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, alors que les dispositions précitées de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 susvisé subordonnent la mise en disponibilité d'office d'un agent à la condition qu'il ne puisse être procédé, dans l'immédiat, à son reclassement. Or, à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, la commune de Longperrier n'établit pas, par les seules diligences qu'elle fait valoir, l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme A. Dans ces conditions, à cette date, la collectivité n'établit pas avoir accompli toutes les diligences lui incombant afin de répondre à l'obligation de procéder au reclassement de l'intéressée, se trouvant, de manière définitive, atteinte d'une inaptitude physique à occuper son emploi. Ainsi, Mme A est fondée à soutenir que, par l'arrêté attaqué, le maire de Longperrier a méconnu les dispositions et principes précités et ainsi entaché l'arrêté d'illégalité.
7. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2003378, Mme A est fondée à obtenir l'annulation de l'arrêté du maire de Longperrier du 23 mars 2020.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 26 avril 2021 :
8. En application des dispositions et principes cités aux points 3 à 5 du présent jugement, ainsi qu'il a été énoncé au point 6, la commune de Longperrier, à la suite de la demande de reclassement formulée par Mme A le 16 juin 2017, puis du refus, le 24 mai 2018, du conseil municipal de voter la création d'un poste d'agent administratif permettant son reclassement, n'a effectué aucune démarche concrète en vue de procéder au reclassement de Mme A jusqu'au 28 septembre 2021, date à laquelle la direction des ressources humaines a sollicité l'ensemble des collectivités du ressort départemental sur la situation de Mme A. A cet égard, le seul courrier adressé le 20 juillet 2020 par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne à la commune concernant la demande de celle-ci au bénéfice d'un accompagnement spécifique afin d'assurer le maintien dans l'emploi de Mme A est insuffisant pour caractériser une diligence suffisante de nature à établir qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 26 avril 2021, le reclassement de Mme A était impossible. Dès lors, à cette date, la collectivité n'établit pas avoir accompli toutes les diligences lui incombant afin de répondre à l'obligation de procéder au reclassement de l'intéressée, se trouvant, de manière définitive, atteinte d'une inaptitude physique à occuper son emploi. Ainsi, Mme A est fondée à soutenir que, par l'arrêté attaqué, le maire de Longperrier a méconnu les dispositions et principes précités.
9. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2106115, Mme A est fondée à obtenir l'annulation de l'arrêté du maire de Longperrier du 26 avril 2021.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 27 décembre 2021 :
10. D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande () ".
11. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie.
12. Afin d'établir que Mme A a été informée de la date de réunion du comité médical départemental, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, lors de sa séance du 10 novembre 2021 ayant précédé l'édiction de l'arrêté attaqué, la commune de Longperrier a produit aux débats un courrier daté du 29 octobre 2021, adressé à Mme A par le secrétariat du comité médical départemental, l'informant, notamment, de la date de la séance du comité chargé d'examiner son dossier, son droit d'obtenir la communication de son dossier et de venir en prendre personnellement connaissance avant la séance et de faire intervenir en séance un médecin de son choix. Or, alors même que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 n'imposent pas de modalités particulières à l'information des agents, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, en se bornant à se prévaloir de la simple copie de ce courrier, sans justifier de ce que ces informations ont été portées à la connaissance de l'intéressée, qui conteste les avoir reçues, la commune de Longperrier n'établit pas l'information de Mme A de la date d'examen de son dossier par le comité médical départemental, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux. Ce vice de procédure a privé celle-ci d'une garantie. Mme A est donc fondée à soutenir que l'arrêté du 27 décembre 2021, à la suite de l'avis du comité médical départemental émis le 10 novembre 2021, a été pris au terme d'une procédure irrégulière, de nature à l'entacher d'illégalité.
13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n° 2200586, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Longperrier l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec le maintien de son demi-traitement, jusqu'au 22 mars 2022.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. D'une part, l'annulation des trois arrêtés litigieux par le présent jugement a pour effet de voir leur disparition de l'ordonnancement juridique, de sorte qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A, dans les instances n°s 2003378, 2106115 et 2200586, tendant à ce que la commune de Longperrier retire les arrêtés en cause de son dossier administratif, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
15. D'autre part, compte tenu des motifs d'annulation retenus dans ces instances, l'exécution du présent jugement implique uniquement d'enjoindre à la commune de réexaminer la situation de Mme A, notamment en procédant à des recherches en vue de son reclassement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de changement des circonstances de droit et de fait.
Sur les frais liés aux litiges :
16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que la commune de Longperrier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Longperrier une somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par Mme A dans les trois instances et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du maire de Longperrier du 23 mars 2020 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire de Longperrier du 26 avril 2021 est annulé.
Article 3 : L'arrêté du maire de Longperrier du 27 décembre 2021 est annulé.
Article 4 : Il est enjoint à la commune de Longperrier de retirer les arrêtés du maire des 23 mars 2020, 26 avril 2021 et 27 décembre 2021 du dossier administratif de Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : Il est enjoint à la commune de Longperrier de réexaminer la situation de Mme A, notamment en procédant à des recherches en vue de son reclassement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 6 : La commune de Longperrier versera à Mme A une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des instances n°s 2003378, 2106115 et 2200586.
Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2003378, 2106115 et 2200586 de Mme A est rejeté.
Article 8 : Les conclusions présentées par la commune de Longperrier dans les instances n°s 2003378, 2106115 et 2200586 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Longperrier.
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Lopa Dufrénot, présidente,
Mme Leconte, conseillère,
Mme Delon, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La rapporteure,
E. DELON
La présidente,
M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière,
V. TAROT
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°s 2003378