Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-22, 2306274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la règle de préséance : Le tribunal a appliqué la règle de préséance en cas d'égalité de suffrages, stipulée dans le dernier alinéa de l'article L. 288, qui précise que "la préséance appartient au plus âgé". Ainsi, M. C B, né en 1949, a été désigné premier suppléant, suivi de M. D E, né en 1965.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 288 : "L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."

Cette disposition légale impose une hiérarchie dans le classement des suppléants, qui doit être respectée pour garantir l'intégrité du processus électoral. Le tribunal a interprété cette règle comme une obligation de classement qui ne peut être ignorée, même en cas d'égalité de voix.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance du respect des règles électorales et de la transparence dans le processus de désignation des représentants, en s'appuyant sur des dispositions claires du code électoral.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune des Chapelles-Bourbon en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

Il soutient que l'ordre de désignation des suppléants tel que prévu par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

La maire des Chapelles-Bourbon a présenté des observations le 20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Timothée Gallaud a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".

2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que MM. D E, C B et Pascal A ont été classés respectivement premier, deuxième, et

troisième suppléants. M. E, né le 5 juin 1965, a obtenu 11 voix, M. B, né le

10 mai 1949, a obtenu 11 voix et M. A, né le 12 septembre 1968, a obtenu 11 voix. Il en ressort que les suppléants n'ont pas été classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. C B, premier suppléant ; M. D E, deuxième suppléant.

D E C I D E :

Article 1er : La liste des suppléants aux délégués du conseil municipal des Chapelles-Bourbon désignés en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifiée de la façon suivante : M. C B, premier suppléant et M. D E, deuxième suppléant.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à M. C B et à M. D E.

Copie pour information en sera transmise au maire des Chapelles-Bourbon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

T. GallaudLa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière