Vu la procédure suivante :
I - Par une requête n° 2102327 et des mémoires, enregistrés le 14 mars 2021, le 21 janvier 2022 et le 20 avril 2022, M. D C, représenté par Me Lucien-Baugas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Pomponne a délivré à M. A un permis d'aménager pour l'aménagement d'un centre équestre à usage privé avec création de prés, paddocks, carrières de concours, carrière de détente, zones techniques et butte paysagère, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pomponne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté ;
- la notice exigée par l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme est insuffisante dès lors qu'il n'est pas mentionné que le terrain se situe en ZNIEFF de type 1 et en zone humide classe 3 et erronée en ce qui concerne l'ampleur du mur antibruit qui est minimisé ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article Nl du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pomponne dès lors que seul le secteur Nl pouvait accueillir les aménagements autorisés par le permis d'aménager et à condition que ce soit des occupations mineures ;
- il méconnaît l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pomponne dès lors que les constructions à destination de sports et de loisirs sont interdites en zone N ;
- il méconnaît les dispositions du règlement de la zone N qui interdisent les exhaussements alors que le projet autorise la réalisation de plates-formes ;
- il méconnaît les dispositions du règlement de la zone N qui interdisent les exhaussements alors que le projet autorise l'édification d'un mur ;
- il méconnaît le règlement des secteurs Nht et Nlht dès lors que la bande d'inconstructibilité autour des pylônes électriques n'est pas respectée et qu'aucune étude complète n'est transmise pour le projet de permis d'aménager ;
- il méconnaît le règlement de la zone N et du secteur Nl dès lors qu'un plan d'eau artificiel est autorisé en zone d'alerte potentiellement humide ;
- il méconnaît les dispositions propres aux espaces boisés classés dès lors que le chemin d'accès, qui traverse à deux reprises un espace boisé classé, nécessitera le défrichement d'une partie de cet espace, ce qui est interdit.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la commune de Pomponne, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que le requérant, voisin immédiat, se borne à reprendre les caractéristiques du permis d'aménager sans invoquer d'éléments suffisamment précis relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet, qu'une butte paysagère sépare les deux propriétés, que cette butte paysagère permettra de dissimuler les aménagements projetés tel que cela ressort du procès-verbal du constat d'huissier produit par le requérant et que le projet a pour objet de permettre à M. A de développer son élevage personnel de chevaux et n'est pas destiné à recevoir du public ;
- le moyen tiré de l'insuffisance et du caractère erroné de la notice de présentation doit être écarté ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Nl du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le requérant ne saurait utilement opposer à la commune le rapport de présentation alors que le règlement est clair et ne souffre d'aucune difficulté d'interprétation et que le secteur Nl est destiné à une " vocation principale de tourisme et de loisirs de plein air " ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives aux secteurs Nht et Nlht doit être écarté dès lors que le requérant ne saurait utilement soutenir que la création d'un chemin d'accès méconnait la bande d'inconstructibilité de 30 mètres autour des pylônes, les vices tirés de l'implantation du bassin de rétention d'eau dans cette bande et de l'absence d'étude complète réalisée par le groupement Maintenance Réseau peuvent être régularisés et que c'est à tort que le requérant affirme que le plan de rétention est assimilable à un plan d'eau artificiel ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables à l'espace boisé classé doit être écarté dès lors que le projet en cause ne comporte aucun défrichement de l'espace boisé classé, ni même d'abattage d'un arbre ;
- le moyen tiré de l'impossibilité de procéder à un exhaussement doit être écarté dès lors que, d'une part, à supposer que la butte paysagère doive être regardée comme un exhaussement au sens du règlement du plan local d'urbanisme, il n'est pas établi que les dispositions des articles N. 1. 1. 15 et N. 2. 1. 1 du règlement du plan local d'urbanisme seraient méconnues et, d'autre part, le projet en cause constitue uniquement une occupation et une utilisation autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme et, enfin, à supposer que la butte paysagère puisse être regardée comme un exhaussement au sens du règlement du plan local d'urbanisme, elle ne méconnaît pas les prescriptions des zones N, Nl, Nht, ou Nlht ;
- le moyen tiré de l'interdiction des exhaussements par la réalisation des plateformes doit être écarté dès lors qu'aucune plateforme au sein du projet autorisé ne peut être regardée comme un exhaussement non-conforme aux prescriptions de la zone N ou des secteurs de cette même zone et que les nivellements doivent être regardés comme autorisés en zone N ou au sein des secteurs de cette zone.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Basset, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué eu égard à l'absence de visibilité sur les aménagements autorisés depuis sa propriété et à l'absence d'incidence du projet sur l'activité préexistante ;
- le moyen tiré de l'insuffisance du projet d'aménagement doit être écarté dès lors que la notice précise l'état initial du terrain et de ses abords sans que soit exigée la mention des protections éventuelles pesant sur le site d'implantation du projet et que le requérant n'établit pas en quoi la présentation de la butte anti-bruit est erronée ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Nl du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que cette règle est claire et empêche ainsi le requérant de se prévaloir du rapport de présentation et alors même qu'il ne démontre pas quels aménagements projetés en zone Nl méconnaissent le règlement de cette zone ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables aux secteurs Nht et Nlht du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors qu'un chemin d'accès ne constitue pas une construction au sens des dispositions de ce règlement, que le bassin de rétention ne constitue pas davantage une construction au sens de ces dispositions et qu'en l'absence de construction dans la bande de préservation du réseau, aucune étude complète réalisée par le groupement maintenance réseau de RTE n'est exigée ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables à l'espace boisé classé doit être écarté dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aura pour objet ou pour effet d'entraîner une coupure d'arbre au sein d'un espace boisé classé et que l'aménagement d'un terrain traversant ces espaces boisés classés n'est pas incompatible avec la protection de ce boisement et qu'aucun défrichement n'est caractérisé au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier.
Par une lettre du 30 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 21 avril 2022 sans information préalable.
Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 30 décembre 2022.
II - Par une requête n° 2109169 et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 24 mars 2023, M. D C, représenté par Me Lucien-Baugas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le maire de Pomponne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 23 mars 2021 pour la réalisation d'une butte paysagère anti-bruit, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pomponne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté ;
- le dossier de déclaration préalable est incohérent et ne permet pas d'apprécier l'insertion du mur dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ;
- la décision attaquée autorise des exhaussements interdits par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, la commune de Pomponne, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'établit pas que le projet en cause est de nature à affecter directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien alors que la butte paysagère constitue un renforcement du tissu végétal préexistant ;
- le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable doit être écarté dès lors que, à supposer que l'erreur alléguée soit établie concernant la longueur de cette butte paysagère, cette circonstance n'a pas induit le service instructeur en erreur dans la mesure où la notice architecturale indique que le projet concerne les parcelles cadastrées section A n° 581, n° 594, n° 606 à n° 610 et que le plan fait état de la superficie projetée de la butte paysagère ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que, à supposer que la butte paysagère puisse être regardée comme un exhaussement, la réalisation de cette butte paysagère anti-bruit constitue une occupation et une utilisation autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 20 février 2023 sans information préalable.
Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 25 avril 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Blanc, conseillère,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me Lucien-Baugas, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 12 octobre 2020, le maire de Pomponne a délivré à M. A un permis d'aménager un centre équestre à usage privé, impliquant la création de prés, paddocks, carrières de concours, carrière de détente, zones techniques et d'une butte paysagère sur les parcelles cadastrées section A n° 581, n° 594 et n° 606 à n° 610 situées à Pomponne. Par un courrier du 13 novembre 2020, M. C a formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté par le maire de Pomponne. Par la requête n° 2102327, M. C demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision. Par une décision du 31 mai 2021, le maire de Pomponne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A à fin de réalisation d'une butte paysagère anti-bruit sur ces mêmes parcelles. Par un courrier du 28 juillet 2021, M. C a formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté par le maire de Pomponne. Par la requête n° 2109169, le requérant demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision.
2. Les requêtes n° 2102327 et n° 2109169 présentent à juger des questions connexes. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est propriétaire d'un bien situé 16 bis rue de l'Impératrice et a, à ce titre, qualité de voisin immédiat des parcelles qui constituent le terrain d'assiette des projets de centre équestre privé et de butte paysagère de M. A. Ainsi que le fait valoir M. C dans son recours gracieux, il ressort des pièces du dossier que les projets de M. A risquent de causer à M. C, qui aura une vue directe sur eux, des nuisances olfactives, sonores et visuelles. Au regard de la nature et de l'ampleur du projet pour lequel les autorisations attaquées ont été délivrées le 12 octobre 2020 et le 31 mai 2021, il justifie d'un intérêt pour les contester. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense ne sauraient être accueillies.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 :
6. Aux termes de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Pomponne : " Occupations et utilisations du sol interdites : / 1. 1. Dans la zone N : / () / 1. 1. 15. Les travaux d'exhaussement et/ou d'affouillement situés dans la zone " éléments paysager du patrimoine " et dans les zones d'alerte potentiellement humides inscrites au plan de zonage, ne respectant pas les conditions de l'article 2. 1. 1. / () 1. 1. 18. Les constructions à destination de sports et de loisirs. / 1. 1. 19. La création de plans d'eau artificiels dans les zones d'alerte potentiellement humides () / 1. 2. Dans le secteur Nl : / () / 1. 2. 13. La création de plans d'eau artificiels dans les zones d'alerte potentiellement humides. / () / 1. 8. Dans le secteur Nht : / () / 1. 8. 3. Toutes constructions ou extensions dans la bande de préservation du réseau stratégique de transport d'électricité telle qu'identifiée au plan de zonage, en application du SDRIF 2013, à l'exception de celles autorisées à l'article 2. 8. Tout projet situé à proximité ou sous cette bande, devra faire l'objet d'une étude complète, réalisée par le Groupement Maintenance Réseau (GMR) de RTE. / 1. 8. 4. Les affouillements et exhaussements de sol, sauf s'ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. / 1. 8. 5. Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. / 1. 9. Dans le secteur Nlht : / () / 1. 9. 12. Les travaux d'exhaussement et/ou d'affouillement situés dans les zones d'alerte potentiellement humides. / 1. 9. 13. La création de plans d'eau artificiels dans les zones d'alerte potentiellement humides. / () / 1. 9. 15. Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30 m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. / 1. 9. 16. Toutes constructions ou extensions dans la bande de préservation du réseau stratégique de transport d'électricité telle qu'identifiée au plan de zonage, en application du SDRIF 2013, à l'exception de celles autorisées à l'article 2.8. Tout projet situé à proximité ou sous cette bande, devra faire l'objet d'une étude complète, réalisée par le Groupement Maintenance Réseau (GMR) de RTE. / (). " Aux termes de l'article N. 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Pomponne : " Sont admises les constructions ou installations de toute natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article N1 : / 2. 1. Dans la zone N : / 2. 1. 1. Les travaux d'exhaussement et ou d'affouillement situés dans la zone " éléments paysager du patrimoine " inscrite au plan de zonage, à condition qu'ils soient nécessaires à l'entretien du ru de Launay. / () / 2. 8. Dans le secteur Nht : / 2. 8. 1. Les travaux d'exhaussement et ou d'affouillement situés dans la zone " éléments paysager du patrimoine " inscrite au plan de zonage, à condition qu'ils soient nécessaires à l'entretien du ru de Launay. / () ".
7. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté du 12 octobre 2020 permet la création notamment de 6 prés, 13 paddocks, 2 carrières de concours, d'une carrière de détente, de deux zones techniques et d'une butte paysagère anti-bruit de 3,80 mètres de hauteur et d'une emprise au sol de 6 mètres de large sur les parcelles cadastrées section A n° 581, n° 594 et n° 606 à n° 610 qui se situent en zone N du règlement du plan local d'urbanisme et dans les secteurs Nl, Nht et Nlht. Ainsi que cela ressort du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, le secteur Nl à vocation principale de tourisme et de loisirs en plein air et est concerné par une enveloppe d'alerte de zone humide de classe 3, le secteur Nht correspond au zonage du réseau électrique stratégique, en application des orientations du SDRIF approuvé par décret du 27 décembre 2013, notamment celles relatives aux réseaux et équipements liés aux ressources, et le secteur Nlht est concerné par une enveloppe d'alerte de zone humide de classe 3 et qui correspond au zonage du réseau électrique stratégique, en application des orientations du SDRIF approuvé par décret du 27 décembre 2013, notamment celles relatives aux réseaux et équipements liés aux ressources. Ainsi, les règles applicables à l'ensemble de la zone N et à ces secteurs Nl, Nht et Nlht sont notamment applicables sur ces parcelles.
8. En premier lieu, le requérant soutient qu'en dehors du secteur de taille et de capacité limité, identifié comme sous-secteur Nl, le projet ne peut être autorisé conformément aux dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme. Ainsi que le soutient le requérant, l'installation de 6 prés, 13 paddocks, 2 carrières de concours, une carrière de détente, deux zones techniques a pour effet d'autoriser des constructions à destination de sports et de loisirs. Or, il ressort des pièces du dossier que seule une partie des installations sera située dans le secteur Nl. Il en résulte que les installations dont l'implantation est prévue en dehors de ce secteur méconnaissent les dispositions de l'article N. 1. 1. 18, qui les interdisent en dehors du secteur Nl. Par suite, ce premier moyen doit être accueilli.
9. En deuxième lieu, le requérant soutient que le projet méconnaît le règlement des secteurs Nht et Nlht dès lors que la bande d'inconstructibilité autour des pylônes électriques n'est pas respectée. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit notamment un bassin qui se situe dans le rayon de 30 mètres autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. La notice définit le bassin comme " un bassin de récupération des eaux pluviales situé au point bas du projet, () permettant d'éviter également les inondations occasionnelles des riverains mitoyens de l'allée de l'impératrice () d'une surface de 400 m² et d'une profondeur de 1,50 mètre ". Eu égard à sa superficie et à sa profondeur, ce bassin doit être regardé comme une construction au regard des articles N. 1. 8. 5 et N. 1. 9. 15 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdisent toute construction dans un rayon de 30 mètres autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles N. 1. 8. 5 et N. 1. 9. 15 du règlement du plan local d'urbanisme dans les secteurs Nht et Nlht doit être accueilli.
10. En troisième lieu, le requérant soutient que le projet méconnaît le règlement de la zone N et du secteur Nl dès lors qu'un plan d'eau artificiel est autorisé en zone d'alerte potentiellement humide. Ainsi qu'il a été dit au point 9, le projet prévoit la création d'un bassin d'une superficie de 400 m², qui doit être regardé comme un plan d'eau artificiel dont la construction est interdite en zone N et dans le secteur Nlht en application des dispositions de l'article N. 1. 1. 19 et N. 1. 9. 13. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du fait de la création d'un bassin de récupération des eaux pluviales doit être accueilli.
11. En dernier lieu, le requérant soutient que le projet méconnaît les dispositions du règlement de la zone N qui interdisent les exhaussements. Il ressort des pièces du dossier qu'est prévue la création d'une butte paysagère, partiellement implantée en zone potentiellement humide de classe 3. Cette butte, dont il est indiqué dans la demande qu'elle aura une base de 6 mètres, une hauteur de 3,80 mètres et s'étendra sur une longueur de 560 mètres, constitue des travaux d'exhaussements au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles N 1. 1. 15, N 1. 8. 4 et N. 1. 9. 12 doit être accueilli.
12. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par le requérant. Les vices retenus, qui affectent la nature du projet, ne peuvent pas être régularisés par la délivrance d'une autorisation modificative, et ne permettent donc pas au tribunal de faire usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
13. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 12 octobre 2020 du maire de Pomponne et la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par le requérant sont annulés.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 mai 2021 :
14. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 11 du présent jugement, les travaux d'exhaussements nécessaires à la création de la butte paysagère sont interdits en zone N du règlement du plan local d'urbanisme et dans les secteurs Nht et Nlht. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles N. 1. 1. 15, N. 1. 8. 4 et N. 1. 9. 12 doit être accueilli.
15. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par le requérant. Les vices retenus, qui affectent la nature du projet, ne peuvent pas être régularisés par la délivrance d'une autorisation modificative, et ne permettent donc pas au tribunal de faire usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
16. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 31 mai 2021 du maire de Pomponne et la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par le requérant sont annulés.
Sur les frais liés aux litiges :
17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, les sommes demandées par la commune de Pomponne et M. A. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pomponne la somme de 3 000 euros à verser à M. C au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Les arrêtés du 12 octobre 2020 et du 31 mai 2021 du maire de Pomponne et les décisions implicites de rejet des recours gracieux sont annulés.
Article 2 : La commune de Pomponne versera à M. C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pomponne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la commune de Pomponne et à M. B A.
Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Jeannot, première conseillère,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
La rapporteure,
T. BLANCLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière