Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 16 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a maintenu la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée par le conseil de discipline du lycée Jean Moulin de Vincennes à l'encontre de B D C ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils ;
3°) de verser la somme de 2 000 euros à Me Mehammedia-Mohamed en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mehammedia-Mohamed renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- les faits reprochés à son fils ne sont pas établis ;
- eu égard au défaut de matérialité des faits reprochés à son fils et des conséquences découlant de cette sanction, elle est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice moral subi par son fils qu'elle évalue à 5 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2022 et le 22 décembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions indemnitaires présentées par la requérante sont irrecevables en l'absence de décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ;
- la matérialité des faits reprochés à M. B D C est établie ;
- la sanction d'exclusion définitive sans sursis est proportionnée à la gravité des faits reprochés ;
- le préjudice dont la requérante demande l'indemnisation n'est pas établi.
Par une lettre du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 10 octobre 2022 sans information préalable.
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 12 janvier 2023.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Blanc, conseillère,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me Mehammedia B, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 19 avril 2022, le conseil de discipline du lycée Jean Moulin à Vincennes a exclu définitivement sans sursis M. B D C, fils de la requérante, au motif qu'il a eu un comportement violent envers un enseignant. La requérante a déféré au recteur de l'académie cette décision du conseil de discipline de l'établissement. Par une décision du 4 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil a maintenu la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée par le conseil de discipline du lycée Jean Moulin situé à Vincennes au motif qu'il est avéré que l'élève a eu un comportement inadapté et violent envers son enseignant.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. / Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : / () / 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; / () / Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. / () ". Aux termes du règlement intérieur du lycée professionnel Jean Moulin : " () / 3. 2. 1. / Les atteintes verbales () comme les violences physiques sont formellement interdites, quel que soit le lieu ou le support dès que la qualité d'élève-s du/des auteur-ices est engagée. / () / 4. 3. Sanctions / () / Le-la chef-fe d'établissement est tenu-e d'engager une procédure disciplinaire : / () / - lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un-e membre du personnel () / Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un-e membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. / () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1 / () ".
4. Il ressort du compte-rendu du conseil de discipline du 19 avril 2022, et notamment des témoignages de deux professeurs et de différents élèves présents en classe, que le fils de la requérante s'est levé sans autorisation, qu'il a bousculé son professeur et a fouillé dans ses affaires afin de récupérer la lettre d'engagement qu'il a signée dans le cadre d'une précédente mise en garde relative à son comportement, sans que la requérante ne remette utilement en cause ces faits en soutenant qu'il s'agit d'un acharnement à l'encontre de son fils qui a été humilié par la lecture de cette lettre d'engagement en classe et que son fils n'a pas été violent. Dans ces conditions, la requérante, qui ne conteste pas le caractère fautif de ces faits ni la proportionnalité de la sanction à la gravité des faits considérés, n'est pas fondée à soutenir que la décision prise pour " comportement inadapté et violent envers son enseignant " serait fondée sur des faits matériels inexacts. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a maintenu la décision du conseil de discipline du lycée Jean Moulin à Vincennes du 19 avril 2022 portant exclusion définitive sans sursis de son fils D B C de cet établissement, doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
6. Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État n'est établie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions indemnitaires présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Mehammedia-Mohamed et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.
Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Jeannot, première conseillère,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
La rapporteure,
T. BLANCLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation national et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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