Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-26, 2301317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Bien que la requérante ait fait valoir que sa situation était urgente, le juge a constaté que la préfecture avait agi en faveur de la requérante en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et en mettant en fabrication sa carte de séjour, ce qui a levé l'urgence.

3. Inutilité de la mesure sollicitée : Le juge a conclu que, puisque la préfecture avait déjà pris des mesures pour régulariser la situation de Madame A B, il n'y avait plus lieu d'ordonner une mesure supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'urgence : Le juge a évalué que l'urgence, qui était initialement présente, avait disparu une fois que la préfecture avait pris des mesures pour traiter la demande de titre de séjour. Cela illustre que l'urgence est une condition essentielle pour que le juge des référés puisse agir, et que l'absence de cette condition conduit à un non-lieu à statuer.

3. Régularisation de la situation : La décision met en avant que la mise en fabrication de la carte de séjour et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ont suffi à régulariser la situation de la requérante, ce qui est conforme à l'objectif de l'article L. 521-3, qui est de protéger les droits des étrangers en situation précaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évaluation de l'urgence et la constatation que la préfecture a agi pour régulariser la situation de Madame A B, rendant ainsi sa demande sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, complétée le 13 février 2023,

Madame A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du

Val-de-Marne de régulariser sa situation administrative dans les plus brefs délais en faisant droit à sa demande de titre de séjour.

Elle soutient qu'elle a adressé une demande de titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 21 septembre 2022 et qu'elle n'a reçu aucune réponse, que son visa de long séjour est arrivé à expiration le 25 octobre 2022, que la préfecture du Val-de-Marne ne répond à aucune de ses demandes d'information, qu'elle ne peut pas signer de contrat en alternance et qu'elle n'a donc plus de revenus, que la condition d'urgence est remplie et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le titre de séjour de l'intéressée a été mis en fabrication le 3 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Madame A B, ressortissante camerounaise, est entrée en France le 28 octobre 2021 munie d'un visa en qualité d'étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Douala. Elle en a demandé le renouvellement le 21 septembre 2022 et n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne malgré de nombreuses relances. Par sa requête enregistrée le 10 février 2023, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, elle a été informée que sa demande avait fait l'objet d'une décision favorable et que sa carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 25 janvier 2024 avait été mis en fabrication le 3 mars 2023. Une autorisation provisoire de séjour valable du 14 février au 13 avril 2023 lui a été également délivré.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis en fabrication la carte de séjour pluriannuelle de l'intéressée le 3 mars 2023 et lui a remis une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 13 avril 2023. La requérante ne soutenant pas, plus de trois mois plus tard, que son titre ne lui a pas été remis depuis, il n'y a, dans ces conditions, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Madame B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,