Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Melun a rendu un jugement le 27 juin 2023, déclarant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A T et autres, qui contestaient un permis de construire délivré le 1er juillet 2020 à la SCCV 25 Leclerc. Ce permis a été retiré par un arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 25 août 2022, rendant ainsi sans objet les demandes d'annulation. Les conclusions des parties concernant les frais de justice ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que le permis de construire contesté avait été retiré, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions des requérants. Le tribunal a affirmé : « Par suite, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ce permis de construire ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. »
2. Frais de justice : Concernant les demandes de remboursement des frais de justice, le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser les parties supporter leurs propres frais, en précisant que « pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : Cet article permet au tribunal de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire. Dans cette affaire, le tribunal a initialement sursis à statuer pour permettre à la SCCV 25 Leclerc de régulariser les vices du permis. Cependant, le retrait du permis a rendu cette régularisation inutile.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et stipule que le tribunal peut condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a décidé de rejeter les demandes de remboursement, soulignant que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur la constatation que le permis de construire contesté avait été retiré, rendant ainsi la requête sans objet, et sur l'application des règles relatives aux frais de justice, qui n'ont pas été jugées inéquitables dans ce cas.