Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Madame C B épouse A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin qu'elle puisse obtenir le renouvellement de sa carte de séjour ou du moins celui de son récépissé ;
2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense.
Elle soutient que, de nationalité vietnamienne, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 9 février 2022 et qu'elle n'a eu aucune réponse alors que son titre est expiré depuis le 29 mai 2021 et son récépissé depuis le 8 août 2022, que la condition d'urgence est donc satisfaite car elle est dans l'illégalité alors qu'elle est conjointe de français, sur le territoire depuis 1999, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée le 22 février 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1Madame C B, ressortissante vietnamienne née le 4 janvier 1954 à Tra Vinh, entrée en France le 12 septembre 1999, a bénéficié d'une carte de résident en sa qualité de conjoint de ressortissant français valable jusqu'au 29 mai 2021. Elle en a demandé le renouvellement et un récépissé de demande de carte lui a été remis par la préfète du Val-de-Marne valable jusqu'au 8 août 2022, qui n'a pas été renouvelé. N'ayant aucune réponse de l'administration, par une requête enregistrée le 20 février 2023, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous en préfecture, pour l'instruction de son dossier.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
4Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
5Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ".
6 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la requérante a déjà bénéficié d'une carte de résident. Elle justifie donc de la condition d'urgence caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous pour déposer sa demande de carte de résident.
7Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame B épouse A aux fins qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et que cette convocation intervienne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et qu'elle se voit remettre, le même Jour, un récépissé justifiant de la régularité de son séjour, sous astreinte de 30 euros par jours de retard passé ce délai de quinze jours.
Sur les frais du litige :
8Madame B épouse A ayant présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame C B épouse A afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et se voir remettre un récépissé justifiant de la régularité de son séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai de quinze jours.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,