Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 2306079, Mme D B, demeurant 21 rue Charles Floquet à Vitry-sur-Seine (94400), représentée par
Me Patureau, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus implicite de regroupement familial du 6 novembre 2022 prise par la préfète du Val-de-Marne ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, de procéder à un réexamen de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils
E A ;
3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de mille euros (1 000 euros) à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- sa requête est recevable compte tenu de l'existence de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial et de l'inopposabilité des voies et délais de recours ;
- l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est justifiée tant par l'atteinte grave et immédiate portée à l'intérêt supérieur de son enfant E A que par celle portée à sa vie privée et familiale ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de communication de ses motifs en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, alors que par lettre recommandée reçue en préfecture le 7 avril 2023, elle a demandé explicitement à la préfète du Val-de-Marne de bien vouloir lui indiquer les motifs ayant guidé la décision implicite de rejet à sa demande de regroupement familial ; en vain ; d'autre part, la décision querellée viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; enfin, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 26 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :
- la requête est irrecevable car la requête à fin d'annulation est tardive ; en effet, la décision implicite de rejet de sa demande est née le 6 janvier 2023 et Mme B disposait donc d'un délai de deux mois pour déposer sa requête, ce qu'elle n'a fait que le 15 juin 2023, plus de six mois après la fin de délai de recours imparti ;
- l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie dans la mesure où l'état d'instruction du dossier de la requérante ne l'empêchait nullement de revoir son enfant, celle-ci pouvant se rendre au Cameroun.
Vu :
- la requête à fin d'annulation de la décision implicite litigieuse enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 2306069 ;
- les pièces complémentaires, enregistrées le 16 juin 2023, présentées pour Mme B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le
26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Kamoun, représentant Mme B, requérante absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que sa requête reste recevable faute pour l'attestation de l'OFII de mentionner les voies de recours, celle-ci se contentant d'indiquer que le demandeur peut contester la décision implicite de rejet selon les voies de recours habituelles (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux) sans plus de précision sur le tribunal administratif devant être saisi ; l'urgence est caractérisée compte tenu de l'atteinte grave et immédiate portée au fils de la requérante qui a subi des sévices très graves de la part de son père au Cameroun et aussi compte tenu de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de la requérante ; pour les mêmes raisons, il existe également un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse qui viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- les observations de Me Benzina, substituant Me Termeau, représentant la préfète du
Val-de-Marne, défendeur, qui reprend les conclusions du mémoire en défense par les mêmes moyens.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11 heures 25.
Considérant ce qui suit :
Sur l'office du juge des référés suspension :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
Sur les dispositions législatives et réglementaires applicables au litige :
3. D'une part, aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. " ; aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. " ; enfin, aux termes de l'article R. 434-26 dudit code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. "
4. Il résulte des dispositions précédentes que seule la délivrance par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), auxquels l'étranger doit avoir adressé sa demande de regroupement familial en application de l'article R. 434-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'attestation de dépôt d'un dossier complet de regroupement familial prévue à l'article R. 434-12 fait courir le délai de 6 mois de l'article R. 434-26 au-delà duquel le silence gardé par l'autorité administrative, à savoir le préfet de département, fait naître une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial.
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. " ; aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. "
Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
6. Il résulte de l'instruction que Mme D B, ressortissante camerounaise née le 20 avril 1986 à Douala, a souhaité, au titre du regroupement familial, faire venir son fils mineur, M. E A. Elle a déposé sa demande le 13 avril 2022 et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a adressé le 6 mai suivant l'attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de six mois à compter de l'attestation a fait naître le 7 novembre 2022 une décision implicite de rejet de la demande de Mme B dont celle-ci demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution.
En ce qui concerne la recevabilité de la requête :
7. Il résulte de l'instruction que l'accusé de réception délivré par l'OFII en application des dispositions précitées de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportait, d'une part, mention des conditions de naissance d'une décision implicite de rejet, c'est-à-dire faute de réponse expresse du préfet dans un délai de six mois et, d'autre part, en bas de page mention des délais de recours en cas de naissance d'une décision implicite de rejet, c'est-à-dire deux mois à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet. La préfète en déduit qu'en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration rappelées au point 5, Mme B, dont la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial est née le 7 novembre 2022 ainsi qu'il a été dit au point 5, avait donc deux mois pour contester cette décision, soit jusqu'au 7 janvier 2023. Or, la requête à fin d'annulation de cette décision n'a été enregistrée que le 15 juin 2023, soit plus de cinq mois après l'expiration du délai de recours.
8. Toutefois, il ressort de l'attestation de l'OFII du 6 mai 2022 que si elle indique que le demandeur peut contester la décision implicite de rejet dans un délai de deux mois, c'est " selon les voies de recours habituelles (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux) " sans plus de précision sur le tribunal administratif devant être saisi ; par suite, si cette attestation porte bien mention des délais de recours, elle ne précise pas les voies de recours, de telle sorte qu'il ne saurait être opposé à la requérante le non-respect du délai de recours de deux mois ; il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée en défense par la préfète et tirée de la tardiveté de la requête au fond et, par suite, de la présente requête en référé, doit être écartée comme infondée.
En ce qui concerne la condition d'urgence :
9. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
10. Au cas d'espèce, la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, par la longueur de la procédure de regroupement familial de Mme B dont la demande initiale date
d'avril 2022, il y a plus d'un an à la date de la présente ordonnance, et d'autre part, par l'atteinte grave et manifestement illégale portée à l'intérêt supérieur de son fils et au respect de sa vie privée et familiale en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'en attestent les pièces jointes au dossier.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
11. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " ; aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. "
12. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 29 mars 2023 dont il a été accusé réception le 7 avril suivant, Mme B a, conformément aux dispositions de l'article L. 232-4 du même code, demandé à la préfecture les motifs du rejet implicite de sa demande de regroupement familial, demande de communication de motifs à laquelle il n'a pas été fait droit par les services préfectoraux dans le délai d'un mois. Par suite, Mme B est bien fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de communication des motifs de la décision attaquée.
13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il convient de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite litigieuse.
Sur les conclusions accessoires :
14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. "
15 Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision litigieuse prononcée au point 13 implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
16. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E
Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial de Mme B au bénéfice de son fils E A est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé : C. FreydefontLa greffière,
Signé : S. Aubret
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2306079