Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les
18 juin et 3 juillet 2023 sous le n° 2306166, Mme A B, demeurant 32 rue de la Fontaine du Vaisseau à Fontenay-sous-Bois (94120), représentée par Me Benifla, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2023 de la préfecture du Val-de-Marne en tant qu'elle porte refus de séjour d'une durée de trois ans, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation
2°) d'enjoindre :
- à la préfecture du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
- au sous-préfet de Nogent-sur-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou à défaut qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle à la lueur de votre décision et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991ous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été conférée.
Mme B soutient que :
la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite car elle est sur le territoire français depuis 11 ans, a passé toute sa scolarité en France, y a également toutes ses attaches privées et familiales et notamment sa fille de nationalité française dont elle contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien ; la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'elle l'empêche de trouver un logement et un travail ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour contestée dès lors que :
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire dès lors que :
- elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des 2°, 4° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de renvoi dès lors que :
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
* il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français dès lors que :
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation.
Vu :
- le bordereau de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne daté du 20 mars 2023 ;
- la requête à fin d'annulation de la décision litigieuse enregistrée sous le n° 2305644 ;
- les pièces complémentaires, enregistrées les 20 juin et 3 juillet 2023, présentées par Mme B ;
- les pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 4 juillet 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge des référés est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sont irrecevables en l'absence de telles décisions, et entendu :
- les observations Me Benifla, représentant Mme B, requérante présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en demandant, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et en soutenant, de plus, que la requérante est entrée en France en 2003 à l'âge de 12 ans, qu'elle a été mise en possession d'un premier titre de séjour en 2012, qu'elle a une enfant de nationalité française née en 2010 ; suite au jugement du
27 septembre 2022 de ce tribunal, la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande le temps du réexamen de sa situation ; finalement, le 20 mars, elle faisait savoir qu'un nouveau refus de titre de trois ans était opposé à Mme B ; la durée de trois ans ne peut s'appliquer qu'à une interdiction de retour sur le territoire français, elle-même conditionnée à l'existence d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ; c'est la raison pour laquelle ces décisions présumées sont également contestées par le mémoire complémentaire du 3 juillet 2023 ; l'urgence est caractérisée par le fait que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale décrite ci-dessus ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui n'est pas produite et qui est donc entachée d'incompétence de son auteur ainsi que d'un défaut de motivation ; de plus, elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en France.
La préfète du Val-de-Marne, défendeur, n'est ni présente, ni représentée.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 10 heures 55.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que Mme A B, ressortissante congolaise née le 14 mars 1991 à Kinshasa (République démocratique du Congo), avait demandé à la préfète du Val-de-Marne la régularisation de sa situation administrative en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français, demande rejetée par décision du 17 décembre 2021. Cette décision préfectorale de rejet a été annulée par jugement n° 2200497 de la 7ème chambre du tribunal de céans en date du
27 septembre 2022 pour vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. Ce jugement enjoignait également à la préfète de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois.
2. Par un bordereau du 20 mars 2023, la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne informe le tribunal administratif de Melun du réexamen de la situation de Mme B et d'un nouveau refus de séjour d'une durée de trois ans pris à son encontre. Par la présente requête, Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette nouvelle décision de refus de titre révélée par le bordereau du
20 mars 2023, ainsi que par mémoire complémentaire du 3 juillet 2023, la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans révélées.
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire compte tenu du caractère infondé de sa requête.
Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article
L. 521-1 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article
R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :
5. Le conseil de Mme B tire de ce que le bordereau du 20 mars 2023 mentionne un refus de titre d'une durée de trois ans que le refus de titre a également été assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour trois ans elle-même conditionnée à l'existence d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, et en demande la suspension. Toutefois, il ne ressort pas du bordereau en cause, ni d'aucune pièce du dossier, que le sous-préfet de Nogent-sur-Marne ait, en plus du refus de titre litigieux, qui ne saurait être assorti d'une quelconque durée, opposé à Mme B une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur ce même territoire d'une durée de trois ans. Par suite, les conclusions à fin de suspension de ces décisions présumées doivent être rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne le refus de titre :
S'agissant de l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
6. D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
7. D'autre part, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci mais, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision.
8. Il résulte de ce qui a été développé au point 1 que le refus de séjour opposé à
Mme B concerne non un renouvellement de son titre de séjour mais une première demande ; par suite, en application du principe énoncé au précédent, l'urgence n'est pas présumée et il appartient donc à Mme B de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision. Ce que fait la requérante en faisant valoir qu'elle est arrivée en France en 2003 à l'âge de 12 ans, qu'elle est mère d'une enfant française née en 2010, ainsi qu'en atteste sa carte d'identité et son passeport français.
S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
9 En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " ; aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; aux termes de l'article L. 212-1 dudit code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. "
10. Il résulte des termes du bordereau du 20 mars 2023 qu'une nouvelle décision de refus de titre a été prise le 14 mars 2023 à l'encontre de Mme B après réexamen de sa situation par les services de la préfecture du Val-de-Marne ; si cette décision n'est pas produite et n'est que révélée par ledit bordereau, elle ne saurait pour autant être qualifiée de décision implicite ; par suite, elle devait être motivée et signée par une autorité compétente en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. A défaut de production de cette décision du 14 mars 2023 par la préfète du Val-de-Marne, qui n'était ni présente ni représentée lors de l'audience du 4 juillet et n'a rien produit en défense, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cette décision ainsi que de son défaut de motivation doivent être accueillis.
11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il convient de prononcer la suspension de l'exécution de la décision litigieuse.
Sur les conclusions accessoires :
12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. "
13. Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision prononcée au point 10mplique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre avec autorisation de travail. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
14. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".
15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le reversement au conseil de la requérante de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que Mme B soit définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la demande de titre de séjour de Mme B est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la demande de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler.
Article 4 : L'Etat versera au conseil de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que Mme B soit définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Benifla et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé : C. FreydefontLa greffière,
Signé : S. AubretLa République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2306166