Vu la procédure suivante :
I.) - Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 sous le numéro 2010157 et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2020 et 30 mars 2021, la société Démolition et revente de métaux (DRM), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 n°2020/22/DSCE/BPE/IC par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de satisfaire, dans un délai d'un mois, aux dispositions de l'article 7, de l'article 15, de l'article 41 ainsi que de l'article 42 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 et notamment de son article 4, aux dispositions de l'article R. 543-186 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, et aux dispositions des articles 20, 21, 26 et 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et, dans un délai de deux mois, de satisfaire au respect des dispositions de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 qui impose que les rejets des eaux résiduaires respectent les valeurs limites fixées au même article ; et de porter à la connaissance du préfet les éventuelles modifications des conditions d'exploitation de l'établissement ou celles envisagées par rapport à la nature des activités et de leurs caractéristiques actées par l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2011, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus implicite d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2020 n°2020/22/DSCE/BPE/IC et, de prévoir de nouveaux délais pour satisfaire aux différentes mesures à une date que le tribunal déterminera ;
3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable en tant que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lui était applicable ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance d'une procédure contradictoire effective ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du
25 mars 2020 ;
- elle met en œuvre l'ensemble des mesures de nature à rendre son activité conforme à la réglementation et ainsi l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société DRM ne sont pas fondés.
Par lettre du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience à compter du 26 octobre 2022
Une ordonnance du 26 mai 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
II.) - Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 sous le numéro 2010158 et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2020 et le 30 mars 2021, la société Démolition et revente de métaux (DRM), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2020/23/DSCE/BPE/IC du 17 avril 2020 portant prescriptions complémentaires par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a enjoint, dans un délai de 6 mois, de transmettre un diagnostic environnemental du site de l'établissement qu'elle exploite ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus implicite d'abroger les dispositions de l'arrêté n°2020/23/DSCE/BPE/IC portant prescriptions complémentaires, et d'impartir un nouveau délai pour satisfaire aux différentes mesures à une date que le tribunal déterminera ;
3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable en tant que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lui était applicable ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance d'une procédure contradictoire effective ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du
25 mars 2020 ;
- elle met en œuvre l'ensemble des mesures de nature à rendre son activité conforme à la réglementation et ainsi l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société DRM ne sont pas fondés.
Par lettre du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience à compter du 26 octobre 2022
Une ordonnance du 26 mai 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
III.) - Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2020 et 30 mars 2021, la société Démolition et revente de métaux (DRM), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2020/24/ DCSE/BPE/IC du 17 avril 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son agrément " Centre véhicules terrestres hors d'usage " n°PR 77 0°041 D pour l'établissement qu'elle exploite au lieu-dit " la borne blanche " à Marcilly en raison des non-conformités persistantes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus implicite d'abroger les dispositions de l'arrêté n°2020/23/DSCE/BPE/IC suspendant l'agrément " centre véhicules terrestres hors d'usage " ;
3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable en tant que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lui était applicable ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance d'une procédure contradictoire effective ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du
25 mars 2020 et est dépourvu de base légale ;
- elle met en œuvre l'ensemble des mesures de nature à rendre son activité conforme à la réglementation et ainsi l'arrêté et la décision de refus de l'abroger sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société DRM ne sont pas fondés.
Par lettre du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience à compter du 26 octobre 2022
Une ordonnance du 26 mai 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
IV.) - Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020 sous le numéro 2010160, et un mémoire, enregistré le 30 mars 2021, la société Démolition et revente de métaux (DRM), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/25/DCSE/BPE/IC du 17 avril 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne à mis à sa charge une amende administrative de 15 000 euros en raison des non-conformités persistantes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus implicite d'abroger les dispositions de l'arrêté n°2020/23/DSCE/BPE/IC mettant à sa charge une amende administrative, de la dispenser de régler l'amende ou à tout le moins d'en limiter le montant ;
3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable en tant que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lui était applicable ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance d'une procédure contradictoire effective ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du
25 mars 2020 ;
- le coût de l'amende fixé par l'arrêté attaqué est excessif au regard des délais suspendus en vertu de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société DRM ne sont pas fondés.
Par lettre du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience à compter du 26 octobre 2022
Une ordonnance du 26 mai 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
V.) - Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020 sous le numéro 2010161, et un mémoire, enregistré le 30 mars 2021, la société Démolition et revente de métaux (DRM), représentée par Me Bousquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/26/DSCE/BPE/IC du 17 avril 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis à sa charge une astreinte journalière de 200 euros ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus implicite d'abroger les dispositions de l'arrêté n°2020/23/DSCE/BPE/IC mettant à sa charge une astreinte journalière, de la dispenser de régler le montant de ces astreintes ou à tout le moins d'en limiter le montant ;
3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable en tant que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lui était applicable ;
- la procédure contradictoire préalable effective prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n'a pas été respectée ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du
25 mars 2020 et du code de l'environnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société DRM ne sont pas fondés.
Par lettre du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience à compter du 26 octobre 2022
Une ordonnance du 26 mai 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
- le code de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Allègre,
- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2010157, 2010158, 2010159, 2010160, 2010161 présentent à juger des questions connexes et concernent la même société requérante. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. La société Démolition et Revente de Métaux (DRM) est autorisée à exploiter, au lieu-dit " la Borne Blanche " à Marcilly (Seine-et-Marne), des installations classées sous les rubriques 2791-1 (installation de traitement de déchets non dangereux), 2718-1 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2713-1 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage), 2560-2 (travail mécanique des métaux et alliages), et 4725-2 (oxygène) de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Par un arrêté du 8 décembre 2017, le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure la société DRM de se mettre en conformité avec diverses dispositions encadrant son activité. Les services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ont réalisé le 6 novembre 2019 une inspection révélant que la mise en demeure du 8 décembre 2017 n'avait pas été respectée. Par cinq arrêtés du 17 avril 2020, notifiés le 27 avril 2020, le préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, a mis en demeure la société DRM de satisfaire, dans un délai d'un mois, à diverses dispositions encadrant son activité, lui a enjoint de transmettre dans un délai de six mois un diagnostic environnemental du site de l'établissement, a suspendu son agrément " Centre véhicules terrestres hors d'usage ", a mis à sa charge une amende administrative de 15 000 euros, et une astreinte journalière de 200 euros. Par cinq courriers du 5 août 2020 notifiés au préfet de Seine-et-Marne le 10 août suivant, la société DRM a, d'une part, formé un recours gracieux contre ces arrêtés, et, d'autre part, a sollicité leur abrogation. Par cinq requêtes enregistrées les 8 et 9 décembre 2020, la société DRM demande au tribunal, à titre principal l'annulation de ces arrêtés, à titre subsidiaire l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes d'abrogation.
Sur les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des requêtes :
3. Le préfet de Seine-et-Marne oppose des fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de l'ensemble des requêtes. La société requérante soutient, d'une part, que les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, impliquent que le délai de recours contre les arrêtés attaqués étaient prorogé pour une période de deux mois à compter du 24 juin 2020, et d'autre part, que le défaut de mention des dispositions de cette ordonnance au titre des voies et délais de recours emporte l'inopposabilité de ces derniers.
4. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. / () ". L'article 2 de la même ordonnance dispose que : " Tout acte, recours, action en justice, () qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ". Il résulte notamment de ces dispositions que seuls les recours dont le délai arrive à échéance à partir du 12 mars 2020 et avant le 23 juin 2020 sont réputés accomplis à temps, s'ils sont effectués dans le délai légalement imparti, dans la limite de deux mois, à compter de la fin de cette période.
5. Il résulte de l'instruction que les arrêtés attaqués, notifiés le 27 avril 2020, contenaient les voies et délais de recours, qui courraient jusqu'au 28 juin 2020, soit postérieurement à la fin de la période mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée. Il s'en suit que les recours gracieux, notifiés le 10 août 2020, et qui ont donc été présentés après le 28 juin 2020, n'ont pas eu pour effet de rouvrir un délai de recours contre ces arrêtés. Par ailleurs, la circonstance que ces arrêtés ne mentionnaient pas les dispositions de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020 est sans effet sur cette tardiveté. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être accueillies en tant qu'elles visent les conclusions à fin d'annulation des arrêtés.
6. Toutefois, les courriers notifiés le 10 août 2020, comportaient également une demande d'abrogation des arrêtés en cause. Dès lors qu'il n'est pas contesté que ces demandes n'ont pas fait l'objet de décisions explicites, des décisions implicites de rejet sont nées le
10 octobre 2020. Par suite, l'ensemble des requêtes, enregistrées les 8 et 9 décembre 2020, en tant qu'elles tendent à l'annulation des refus implicites d'abrogation des arrêtés en cause, sont recevables.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés litigieux du préfet de Seine-et-Marne sont irrecevables. En revanche, il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, en tant qu'elles visent les refus d'abrogation des arrêtés en cause.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des rejets implicites des demandes d'abrogation :
8. Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ". L'article L. 243-2 du même code dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente n'est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire non créatrice de droits, qu'à la condition qu'elle soit devenue illégale ou sans objet à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.
9. D'une part, pour contester la légalité des décisions implicites de rejet de ses demandes d'abrogation des arrêtés litigieux, la société DRM soutient que ces arrêtés sont entachés d'un vice de procédure, qu'ils méconnaissent les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et du code de l'environnement, qu'ils sont entachés d'une erreur d'appréciation, et que le montant de l'amende mise à sa charge par l'arrêté n° 2020/25/DCSE/BPE/IC du 17 avril 2020 est excessive. Toutefois, ces moyens, qui relèvent de l'illégalité initiale des arrêtés litigieux, sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre les refus d'abrogation contestés.
10. D'autre part, si la société requérante soutient qu'elle met en œuvre l'ensemble des mesures de nature à rendre son activité conforme à la réglementation et qu'en conséquence le rejet de ses demandes d'abrogation est entaché d'une erreur d'appréciation, elle ne produit aucun élément susceptible de venir au soutien de cette allégation. Ainsi, et dès lors que la société requérante n'invoque aucun autre changement dans les circonstances de droit ou de fait, postérieurs à l'édiction des arrêtés, qui les aurait rendus illégaux, elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation des décisions refusant de les abroger.
11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
12. Il n'y pas lieu de mettre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n°2010157, 2010158, 2010159, 2010160 et 2010161 de la société Démolition et Revente de Métaux sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Démolition et Revente de Métaux et au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Allègre, premier conseiller
M. Pradalié, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
E. ALLEGRELe président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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