Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-06, 2105551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de plan de règlement : Bien que M. A ait affirmé bénéficier d'un plan de règlement pour certaines dettes, il n'a pas contesté l'existence de dettes fiscales antérieures (2016 et 2017) et n'a pas prouvé l'existence d'un plan de règlement pour celles-ci. Le tribunal a souligné que l'absence de plan de règlement pour ces dettes justifiait le refus des aides.

3. Conditions d'éligibilité : Le tribunal a rappelé que les conditions d'éligibilité pour bénéficier du fonds de solidarité incluent l'absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, sauf si celles-ci sont couvertes par un plan de règlement.

Interprétations et citations légales

2. Refus des aides en raison de dettes : Le tribunal a appliqué l'article 3-14 du même décret, qui stipule que "les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020 (...) à condition de ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées." Cette interprétation a conduit à la conclusion que l'existence de dettes fiscales supérieures à 1 500 euros justifiait le refus des aides.

3. Prescription des demandes : M. A a soutenu que la prescription quadriennale s'appliquait à ses demandes. Cependant, le tribunal a considéré que les conditions d'éligibilité, notamment l'absence de dettes fiscales, étaient des critères préalables à l'examen de la demande, ce qui a conduit à un rejet immédiat de sa requête.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, confirmant que l'existence de dettes fiscales impayées au-delà du seuil fixé par la réglementation était suffisante pour justifier le refus des aides demandées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 10 mars 2023, M. B A, alors représenté par Me Colombet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 21 avril 2020 lui refusant le bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2020 et le versement de la somme de 1500 euros ;

2°) d'annuler la décision de rejet des 6 décembre 2020 et 4 janvier 2021 lui refusant le bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 et le versement de la somme de 8 758 euros ;

3°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 rejetant le recours administratif du

18 mars 2021 ;

4°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 rejetant le recours administratif du

18 avril 2021 ;

5°) d'enjoindre à l'État de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité au titre des périodes des mois de mars et novembre 2020 ;

6°) de condamner l'État au versement de la somme de 1 500 euros pour la période de mars 2020 ;

7°) de condamner l'État au versement de la somme de 8 758 euros pour la période de novembre 2020 ;

8°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'État de réexaminer ses demandes dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision ;

9°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- il a introduit ses demandes au titre des mois de mars 2020 et novembre 2020 dans les délais qui lui étaient impartis ;

- faute pour la décision de rejet de son recours administratif en date du 21 avril 2020 de mentionner les voies et délais de recours, il disposait d'un délai raisonnable d'un an pour en demander l'annulation ;

- ses demandes d'obtention du bénéfice du fonds de solidarité pour mars 2020 et novembre 2020 ayant été adressées dans les délais exigés, la seule prescription restant à courir est celle concernant l'illégalité du refus de versement qui relève de la prescription quadriennale ;

- aucune de ses demandes n'a bénéficié d'une mise en paiement ;

- il bénéficie de plans de règlement ;

- les dispositions en vigueur n'exigent pas que le demandeur endetté fiscalement ou socialement bénéficie d'un plan à la date d'instruction de sa demande de bénéfice du fonds de solidarité, mais en cas de dettes fiscales ou sociales, qu'il bénéficie d'un plan au jour du dépôt de sa demande ;

- l'administration fiscale, par ses écrits, lui a laissé penser qu'il avait un plan de règlement et lui a promis qu'il disposerait d'un tel plan ;

- l'administration a retenu une mauvaise base de calcul du chiffre d'affaires retenu pour déterminer l'assiette du fonds de solidarité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

- Il soutient que les moyens avancés par le requérant à l'appui de ses conclusions ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pradalié,

- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A exerce l'activité d'agent commercial sous le statut d'auto-entrepreneur. Il a sollicité le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid 19, créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, au titre des mois de mars 2020 et novembre 2020. L'administration lui ayant répondu défavorablement, il demande, notamment, l'annulation de ces décisions de refus.

2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants : () une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ". Aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020 () La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et des mémoires en défense, que l'administration a notamment retenu que M. A était redevable d'une dette fiscale supérieure à 1 500 euros au 31 décembre 2019, et établit qu'il était, en particulier, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée taxée d'office au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 5 081 euros et de la cotisation foncière des entreprises au titre des mêmes années pour un montant total de 308 euros. Si M. A fait valoir qu'il disposait d'un plan de règlement s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des années 2018 et 2019, il ne conteste pas l'existence d'une dette fiscale de même nature pour les années 2016 et 2017 et ne se prévaut, s'agissant de cette dette, d'aucun plan de règlement, pas plus qu'il ne fait valoir l'existence d'un recours contentieux. Par suite, compte tenu de l'existence de cette dette et eu égard à son montant supérieur à 1 500 euros, l'administration était tenue de lui refuser les aides sollicitées pour les mois de mars et novembre 2020. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à contester la légalité des décisions de refus qui lui ont été opposées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des autres conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Allègre, premier conseiller,

M. Pradalié, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le rapporteur,

G. PRADALIE Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,