Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2022, 11 octobre 2022 et 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Heusèle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) " Villa de Lattre de Tassigny " un permis de construire modificatif à fin de déplacement d'une place de stationnement sur un terrain situé 8 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lagny-sur-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que la question a déjà été tranchée par le présent tribunal dans son jugement du 18 décembre 2020, qu'elle est voisine immédiate du projet, qu'elle fait état d'une perte d'ensoleillement, d'une perte d'intimité et de l'aggravation des difficultés de circulation et de stationnement de l'impasse Héricourt ;
- l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il prévoit qu'une place de stationnement du projet est située sur l'emprise de la parcelle voisine, qu'elle n'est pas praticable pour une personne à mobilité réduite, qu'il n'existe aucun accès direct entre la parcelle voisine et la parcelle litigieuse du projet, que l'emplacement n'est pas délimité et que le contrat de location est précaire ; en outre, la location d'une place de stationnement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA B-4-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Lagny-sur-Marne, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'établit pas que la réalisation du projet litigieux affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien et que le permis de construire modificatif litigieux ne lui fait pas grief ;
- la place de stationnement litigieuse est accessible et présente les dimensions réglementaires ; en outre, aucune disposition du plan local d'urbanisme n'impose la création d'une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; enfin, les conditions du contrat de concession ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la société civile de construction-vente (SCCV) " Villa de Lattre de Tassigny ", représentée par Me Quesnot-Filippi, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que Mme B n'a pas intérêt lui donnant qualité à agir contre le permis de construire modificatif litigieux dès lors qu'elle n'établit pas que la réalisation du projet litigieux affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien et que le permis de construire modificatif litigieux ne lui fait pas grief.
En application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jeannot,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me Heusèle, représentant Mme B, celles de Me Guillou, substituant Me Ghaye, représentant la commune de Lagny-sur-Marne et celles de Me Nino, substituant Me Quesnot-Filippi représentant la SCCV " Villa de Lattre de Tassigny ".
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° PC.077.243.17.00039 du 4 décembre 2017, le maire de Lagny-sur-Marne a délivré à la SCCV " Villa de Lattre de Tassigny " un permis de construire un immeuble collectif de 10 logements, après démolition de l'entrepôt artisanal préexistant, sur une parcelle cadastrée section AH n° 401 et située au 8 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Mme B a, par courrier du 23 février 2018, formé un recours gracieux tendant au retrait du permis de construire litigieux qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet du 19 avril 2018. Des permis de construire modificatifs ont été délivrés à la SCCV " Villa de Lattre de Tassigny " par des arrêtés du maire de Lagny-sur-Marne nos PC.077.243.17.00039.M01 du 14 novembre 2018, PC.077.243.17.00039.M02 du 2 août 2019 et PC.077.243.17.00039.M03 du 11 mars 2020. Par un jugement n° 1805231 du 15 décembre 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du maire de Lagny-sur-Marne du 4 décembre 2017 et la décision du 19 avril 2018 rejetant le recours gracieux de Mme B en tant que la création de la dernière place de stationnement n'est pas établie. Par un arrêté du 13 avril 2022, le maire de Lagny-sur-Marne a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) " Villa de Lattre de Tassigny " un permis de construire modificatif à fin de déplacement d'une place de stationnement. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lagny-sur-Marne :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, à l'exception du vice tenant à la création de la dernière place de stationnement du projet, dès lors que le jugement précité du 15 décembre 2021 n'a pas été frappé d'appel et qu'il est devenu définitif. Ainsi, l'intérêt à agir de la requérante doit s'apprécier au regard de la seule modification autorisée par l'arrêté attaqué du 13 avril 2022. Si la requérante soutient que le déplacement de la place de stationnement pour personne à mobilité réduite en dehors du terrain d'assiette du projet est de nature à affecter les condition d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien au motif qu'en réalité cette place de stationnement est impraticable, de sorte que le stationnement se fera de manière illicite sur la voie publique, ce qui aggravera les conditions de stationnement et de circulation dans l'impasse Hericourt. Toutefois, la requérante n'établit ni que, à supposer même que ce stationnement soit impraticable, les conditions de stationnement et de circulation dans l'impasse Hericourt seraient telles que les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien en seraient affectées, ni que le déplacement de cette unique place de stationnement en dehors du terrain d'assiette du projet litigieux aggrave les difficultés de circulation et de stationnement de l'impasse. Ainsi, la requérante n'établit pas que le déplacement d'une place de stationnement, en vue de son implantation en dehors du terrain d'assiette du projet, serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lagny-sur-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lagny-sur-Marne au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Mme B versera à la commune de Lagny-sur-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Lagny-sur-Marne et à la SCCV " Villa de Lattre de Tassigny ".
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Jeannot, première conseillère,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La rapporteure,
F. JEANNOTLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
C. ROUILLARD
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière