Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-10, 2305964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la requête : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, dans ce cas, l'urgence n'était plus justifiée.

Interprétations et citations légales

- Évaluation de l'urgence : Le juge a noté que la requérante n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier une intervention rapide, ce qui est essentiel pour établir l'urgence. Il a précisé que "la requérante allègue sans l'établir, faute de produire des justificatifs, que sa situation, en particulier son âge et sa santé, nécessiterait que ce rendez-vous soit fixé à une date plus proche."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiée à statuer sur la demande d'injonction, étant donné que la préfète avait déjà pris des mesures pour convoquer Mme E.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme D E épouse A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui adresser une convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident longue durée.

Elle soutient que :

- elle a déposé le 20 février 2023 une demande de rendez-vous pour le renouvellement d'une carte de résident longue durée (10 ans) ;

- sa démarche n'a pas abouti malgré ses relances ;

- elle est privée de ses droits, âgée et en situation de stress.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Xavier Termeau (Actis Avocats), conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressée ayant été convoquée pour le 21 septembre 2023 à 11 h 00 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme E épouse A C a vainement sollicité en ligne le

20 février 2023 un rendez-vous pour renouveler sa carte de résident de dix ans. Elle demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident longue durée.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme E épouse A C pour le 21 septembre 2023 à 11 h 00 afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. La requérante allègue sans l'établir, faute de produire des justificatifs, que sa situation, en particulier son âge et sa santé, nécessiterait que ce rendez-vous soit fixé à une date plus proche. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qu'elle présente.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme E épouse A C

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E épouse A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,