Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 sous le n° 2208656, Mme B D, demeurant 41 rue Claude Monnet à La Rochette (77000), représentée par Me Yesilbas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 22 DII 15 RS 608 en date du 9 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne :
- l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté ;
- a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Mme D soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation en droit et en fait en violation des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et sérieux de sa situation puisqu'elle a demandé le réexamen de sa demande d'asile et que la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA a fait l'objet d'un recours sur lequel la CNDA n'a pas encore statué ;
- elle méconnaît le principe du contradictoire en violation de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 2 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 août 2022 ;
- les pièces complémentaires, enregistrées le 11 juin 2023, présentées pour Mme. D ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience :
- M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ;
- les observations de Me Yesilbas, représentant Mme D, requérante présente accompagnée de son conjoint, M. A F, qui assure la traduction avec Me Yesilbas des déclarations de Mme, D qui s'exprime en turc, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'elle a un enfant, le jeune C F, né le 12 août 2020 de son union avec M. A F, et que cette erreur de fait révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; de plus, elle est arrivée en France en 2018 et justifie de sa présence sur le territoire national depuis 2019 ; l'arrêté porte donc une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale établie en France depuis plusieurs années en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; pour les mêmes raisons, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, n'est ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 20.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. "
2. Par un arrêté en date du 9 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé Mme B D, ressortissante turque née le 12 mars 1999 à Eleskirt, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme D demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté préfectoral.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 22/BC/061 du 18 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. G E, signataire de l'arrêté attaqué et directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions se rapportant aux matières relevant de ses attributions, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes L. 613-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à Mme D de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 4° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que la requérante a vu sa demande d'asile être rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 31 mai 2021 notifiée le 16 juillet 2021 et que sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA pour irrecevabilité le 31 mars 2022 par décision notifiée le 8 avril 2022 et que ce rejet a été confirmé par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 mai 2022 notifiée le 23 juin 2022. L'arrêté mentionne également que Mme D est célibataire sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux ne sont pas anciens, intenses et stables en France compte tenu du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 20 ans ; le préfet en déduit que la décision opposée à la requérante ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité.
5. De plus, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de Mme D, en l'espèce turque, et indique en son avant-dernier considérant que la décision opposée à la requérante ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ", aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. "
7. Mme D soutient qu'elle a demandé le réexamen de sa demande d'asile et que la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA a fait l'objet d'un recours sur lequel la CNDA n'a pas encore statué ; il doit par un tel argumentaire être entendu comme soulevant la violation des dispositions précédentes relatives à son droit au maintien sur le territoire français. Or, il ressort du fichier Telemofpra produit en défense que la CNDA a bien statué sur le recours dirigé contre le rejet pour irrecevabilité par l'OFPRA de sa demande de réexamen par décision du 30 mai 2022 notifiée le 23 juin 2022 ; par suite, le moyen susanalysé sera écarté comme infondé.
8. De même, si Mme D soulève un défaut d'examen attentif et sérieux de sa situation en ce qu'elle a demandé le réexamen de sa demande d'asile et que la CNDA n'a pas encore statué sur le rejet pour irrecevabilité par l'OFPRA de cette demande, un tel moyen sera écarté comme infondé pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; Mme D soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, si elle se prévaut de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis 2018, sa durée de présence en France n'est que la résultante de la durée d'examen de sa demande d'asile et ne lui confère par-là même aucun droit au séjour. De plus, si Mme D démontre avoir un enfant, le jeune C F né le 12 août 2020 de son union avec M. A F, ressortissant turc né le 5 avril 1989 à Eleskirt, il n'est pas contesté que ce dernier est en situation irrégulière sur le territoire français ; par suite, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays de Mme D qui est aussi celui de M. F, père de son fils. En outre, la requérante ne peut se prévaloir d'aucune insertion, notamment professionnelle, ayant déclaré lors de l'audience publique qu'elle ne travaillait pas en France. De même, il ressort de l'audience publique du 12 juin 2023 que Mme D ne parle pas le français. Enfin, elle n'établit pas être isolée dans son pays qu'il a quitté à l'âge de 20 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et n'a donc pas violé les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Pour les mêmes raisons que celles développées au point précédent, le préfet n'a pas davantage entaché sa mesure d'éloignement d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante.
11. En cinquième lieu, Mme D soulève une erreur de fait tirée de ce que, contrairement à ce qui figure dans l'arrêté préfectoral qui indique qu'elle est célibataire sans enfant, elle est mère d'un enfant né le 12 août 2020 de son union avec M. A F ; toutefois, eu égard notamment à la situation irrégulière de M. F en France et au fait que la cellule familiale peut donc se reconstituer dans le pays d'origine de la requérante, qui est aussi celui de son conjoint, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux.
12. En sixième lieu, et pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, doit également être neutralisé le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme D.
13. En septième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ".
14. Mme D soutient que les décisions contenues dans l'arrêté litigieux violent son droit d'être entendu et le caractère contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Or, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant.
15. D'autre part, il ressort des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.
16. D'autre part, et en tout état de cause, si le droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, un tel droit ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé. Notamment, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus que de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme D décrite au point 9, qu'à supposer que celle-ci ait détenu des informations relatives à sa situation personnelle, de telles informations, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé ainsi que comme manquant en fait.
17. En huitième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 513-2 du même code dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Mme D soulève la violation de ces dispositions et stipulations. Toutefois, elle ne démontre pas de manière probante qu'elle serait directement et personnellement exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; de plus, il convient de garder à l'esprit que la demande d'asile de Mme D a été rejetée par l'OFPRA et que sa demande de réexamen l'a été par l'OFPRA et la CNDA ; or, l'intéressée ne fait état d'aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées.
18. Pour les mêmes raisons, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays.
19. En dernier lieu, si Mme D soulève une erreur de droit tirée de ce que le préfet se serait senti à tort liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, une telle erreur de droit ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui manifeste de la part du préfet une appréciation portée par elle sur les risques encourus par la requérante en cas de retour en Turquie, ni d'aucune des pièces du dossier. Par suite, ce dernier moyen sera écarté comme infondé.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte.
D E C I D E
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : C. FreydefontLa greffière,
Signé : N. Riellant
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208656