Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. C A, représenté par
Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne, a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre en application des dispositions combinées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer, au besoin, un nouveau dossier de demande de titre de séjour et qu'il lui soit délivré, en tout état de cause, un récépissé de demande de titre de séjour et, au besoin, adjoindre à ce récépissé une autorisation de travail, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il indique que, de nationalité camerounaise, il est entré en France en 2012 de manière régulière, qu'il a obtenu en 2015 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui n'a pas été renouvelé, qu'il a épousé le 9 novembre 2020 une compatriote titulaire d'une carte de résident avec qui il a eu un enfant en septembre 2017, qu'il a déposé en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 10 octobre 2022, qu'il n'a reçu aucune réponse, et qu'en conséquence une décision implicite de rejet est née le 11 février 2023, qu'il en a demandé la communication des motifs le 14 février 2023 et a déposé une requête en annulation .
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux circonstances particulières qu'il est en mesure de faire valoir à savoir sa durée de présence en France et son mariage avec une résidente régulière avec qui il a eu un enfant et aux conséquences pour sa vie personnelle de l'absence de titre de séjour, et sur le doute sérieux, que la décision est illégale car il n'a pas été répondu dans le délai d'un mois à sa demande de communication des motifs de la décision implicite, qu'elle a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour, alors qu'il est en France depuis plus de dix ans, qu'il remplit les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour, et que cette décision méconnait également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée le 7 juin 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Vu
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 15 avril 2023 sous le numéro 2303738, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 juin 2023, tenue en présence de Madame Vantieghem, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de
Me Guillier, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle que la condition d'urgence est satisfaite car il est marié avec une titulaire d'une carte de résident avec qui il a eu un enfant, qu'il est entré en France depuis 2012, que sa carte de séjour n'a pas été renouvelée car il était en instance de divorce à cette époque, qui indique qu'il s'occupe de son enfant, que la préfecture de Seine-et-Marne refuse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, qu'il est privé de son droit au travail ainsi que de ses droits sociaux, qu'une demande de communication de motifs a été faite, que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée et qui maintient que la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de Seine-et-Marne dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1 M. C A, ressortissant camerounais né le 17 mars 1986 à Douala, entré en France le 16 juin 2012 muni d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises à Malabo (Guinée Equatoriale), a bénéficié en janvier 2015 d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le préfet du Val d'Oise, qui n'a pas été renouvelée. Il a épousé le 28 mai 2021, en mairie de Provins (Seine-et-Marne), une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec qui il a eu un enfant né en septembre 2017. Le 10 octobre 2022, il a fait parvenir en préfecture de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale en faisant valoir sa situation familiale. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 11 février 2023, dont il a demandé au préfet la communication des motifs le 14 février 2023, demande restée également sans réponse. Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, il a demandé au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet et sollicite du juge des référés, par sa requête enregistrée le 6 juin 2023, la suspension de son exécution.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
Sur l'urgence
3 L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est en France depuis plus de dix ans et qu'il est le père d'un enfant né de sa relation avec une compatriote en situation régulière, épousée par la suite. Dans ces conditions, le requérant doit être considéré comme faisant valoir des circonstances particulières permettant de voir la condition d'urgence satisfaite.
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
5 En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".
6 Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le
16 juin 2022 et qu'il s'y est maintenu de manière habituelle depuis cette date. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une erreur de procédure.
7 En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter tous éléments permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8 Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le conjoint d'une compatriote en situation régulière, avec qui il a eu en septembre 2017 un enfant dont il s'occupe. Cette situation n'est pas contestée par le préfet de Seine-et-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
9 Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, M. A est fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations citées au point 5 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite qui a été opposée à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
10 Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunis, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".
12 Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
13 Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.
14 En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. A implique seulement qu'il lui soit délivré, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, eu égard au titre sollicité par l'intéressé, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, sans qu'il soit besoin à ce stade de fixer une astreinte.
Sur les frais du litige :
15 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1000 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. C A est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. C A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail valable jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée le 15 avril 2023.
Article 3 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. C A une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.
Le juge des référés, La greffière,
B : M. Aymard B : G. Vanthiegem
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305645