Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 1902170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des intérêts sur la retenue de garantie : De même, le tribunal a relevé que les intérêts sur la somme de 26 819,97 euros n'avaient pas été correctement calculés, en ne prenant pas en compte la période allant du 19 février 2013 jusqu'au 19 octobre 2017. Le tribunal a conclu que "la société Climat System est seulement fondée à soutenir qu'il appartenait à l'État d'assortir la somme de 26 819,97 euros TTC des intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 19 février 2013 jusqu'au 19 octobre 2017".

Interprétations et citations légales

2. Délai de paiement : Le tribunal a interprété le délai de paiement en se basant sur la date de réception du décompte général et définitif, ce qui a conduit à la conclusion que les intérêts de retard devaient être calculés à partir de dates précises. Le tribunal a noté que "le délai global de paiement du solde du marché expirait le 13 décembre 2013", ce qui a été fondamental pour déterminer le début du calcul des intérêts.

3. Intérêts de retard : Le tribunal a appliqué le taux d'intérêt de la BCE majoré de 7 points, conformément à la jurisprudence en matière de marchés publics, ce qui est une pratique courante pour compenser les retards de paiement. Cette approche est conforme à l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui prévoit des pénalités de retard en cas de non-respect des délais de paiement.

En somme, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais de paiement et des obligations de l'État en matière de calcul des intérêts, garantissant ainsi le respect des droits de la société Climat System SA.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1506787 du 4 mai 2017, le juge des référés statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative a condamné l'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) à lui verser à titre de provision :

- une somme de 54 727,49 euros toutes taxes comprises correspondant à 27 907,52 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché n° 2011 005 20 777 52 et de 26 819,97 euros toutes taxes comprises au titre du remboursement de la retenue de garantie ;

- une somme correspondant aux intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points, dus à compter du 14 décembre 2013, sur les sommes payées postérieurement au 13 décembre 2013 au titre du solde du marché n° 2011 005 20 777 52 ;

- une somme correspondant aux intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points, dus à compter du 19 février 2013, sur les montants prélevés sur les acomptes au titre de la retenue de garantie dans le cadre du marché n° 2011 005 20 777 52 ;

- une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par courrier enregistré le 3 octobre 2018, la société Climat System SA, représentée par la Sep Vaillant et Associés, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé provision n° 1506787 rendue 4 mai 2017 par cette juridiction.

Par une ordonnance n° 1902170 du 8 mars 2019, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance de référé provision n° 1506787 rendue le 4 mai 2017 par le juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2019, le préfet de Seine-et-Marne maintient que les intérêts de retard ont été correctement calculés.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2019, la société Climat System, représentée par la Sep Vaillant et associes maintient que les intérêts de retard ont été calculés de manière erronée par le préfet de Seine-et-Marne et demande que :

- les intérêts de retard sur le solde du marché soient calculés sur la somme de 44 044,22 euros sur la période comprise entre le 14 décembre 2013 et 9 août 2015 et d'autre part le même taux sur la somme de 27 907,52 ;

- les intérêts de retard sur la retenue de garantie soient calculés sur la somme de 26 819,97 euros sur la période comprise entre le 19 février 2013 au 19 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gracia, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Sur le calcul des intérêts sur le solde du marché :

2. Dans son ordonnance du 4 mai 2017 le juge des référés a estimé que le décompte général et définitif avait été reçu par le maître de l'ouvrage le 13 novembre 2013. Il en a déduit que le délai global de paiement du solde du marché expirait le 13 décembre 2013 et que la somme de 71 951,74 euros TTC due initialement à ce titre à la société requérante devait être assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points à compter du 14 décembre 2013.

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne avait versé à la société Climat System la somme de 44 044,22 euros TTC à la requérante à la date du 9 août 2015 et que le paiement de la somme de 27 907,52 euros TTC n'a été effectué que le 19 octobre 2017 sur la base d'une liquidation par le préfet de la somme le 23 août 2017. Or il résulte des écritures du préfet, que la somme de 27 907,52 euros TTC n'a été assortie des intérêts que sur la période du 14 décembre 2013 au 9 août 2015. Dans ces conditions, la société Climat System est fondée à soutenir qu'il appartenait à l'Etat d'assortir la somme de 27 907,52 euros TTC des intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 13 décembre 2013 jusqu'à la date de paiement effectif de liquidation de la somme soit, jusqu'au 19 octobre 2017, compte tenu du délai anormalement long entre la liquidation de la somme par arrêté du préfet du 23 août 2017 et son paiement effectif.

4. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de liquider les intérêts sur la somme de 27 907,52 euros TTC au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 13 décembre 2013 jusqu'au 19 octobre 2017, sous déduction des sommes déjà versées au titre des intérêts de retard sur cette même somme.

Sur le calcul des intérêts sur la retenue de garantie :

5. Dans son ordonnance du 4 mai 2017, le juge des référés a estimé que la retenue de garantie devait être remboursée au plus tard le 18 février 2013. Il en a déduit que la somme de 51 160,37 euros TTC due initialement à ce titre à la société requérante devait être assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points à compter du 19 février 2013.

6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la retenue de garantie se montait à 51 160,37 euros TTC. Or il n'est pas contesté que l'Etat n'a versé à ce titre que la somme de 24 340,40 euros TTC que le 15 octobre 2015 et que le solde de 26 819,97 euros TTC a été versé le 19 octobre 2017. Or il résulte des écritures du préfet, que la somme de 26 819,97 euros TTC n'a été assortie des intérêts que sur la période du 19 février 2013 au 15 octobre 2015. Dans ces conditions, la société Climat System est seulement fondée à soutenir qu'il appartenait à l'Etat d'assortir la somme de 26 819,97 euros TTC des intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 19 février 2013 jusqu'à la date de paiement effectif de la somme soit, jusqu'au 19 octobre 2017, compte tenu du délai anormalement long entre la liquidation de la somme par arrêté du préfet du 23 août 2017 et son paiement effectif.

7. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de liquider les intérêts sur la somme de 26 819,97 euros TTC au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 19 février 2013 jusqu'au 19 octobre 2017, sous déduction des sommes déjà versées au titre des intérêts de retard sur cette même somme.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de liquider les intérêts sur la somme de 27 907,52 euros TTC au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 13 décembre 2013 jusqu'au 19 octobre 2017, sous déduction des sommes déjà versées au titre des intérêts de retard sur cette même somme.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de liquider les intérêts sur la somme de 26 819,97 euros TTC au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 19 février 2013 jusqu'au 19 octobre 2017, sous déduction des sommes déjà versées au titre des intérêts de retard sur cette même somme.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Climat system et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président-rapporteur,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Potin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le président-rapporteur,

J-Ch. GraciaL'assesseur le plus ancien,

D. Israël

La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,