Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019, M. C A et Mme B D, épouse A, représentés par Me Sanchez, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- le service n'a pas rejeté les déclarations de revenus fonciers n° 2044 déposées par les sociétés civiles immobilières (SCI) CTL 1 et CTL2 relatives aux exercices 2015 et 2016 et cette prise de position du vérificateur est opposable à l'administration ;
- le service a placé les SCI CTL1 et CTL2 sous le régime des locations saisonnières assujetties à l'impôt sur les sociétés en considérant que M. et Mme A n'ont pas apporté la preuve de l'impossibilité d'exercer une activité saisonnière et que les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) justifient sa position, alors que la charge de la preuve incombait à l'administration fiscale ;
- s'agissant des immeubles qui sont la propriété des SCI CTL 1 et CTL 2 et qui ont fait l'objet de travaux au cours de la période considérée, l'administration admet, en reconnaissant la livraison tardive des locaux, soit en 2016 pour la SCI CTL1 et en 2014 pour la SCI CTL2, que les biens n'ont pas été exploités conformément à leur destination initiale, de sorte que les articles 34 et 35 du code général des impôts, relatifs à la définition des bénéfices industriels et commerciaux, ne peuvent s'appliquer en l'espèce ;
- les travaux ayant eu lieu en 2016 ont rendu difficile avant 2017 un basculement vers le régime de l'impôt sur les sociétés. Par suite, les déficits étaient reportables sur les bénéfices de la SCI CTL3, et il ne peut y avoir d'imposition en ce qui concerne M. et Mme A. Les bénéfices de la SCI CTL3 ayant payé les surcoûts non prévus sans enrichissement direct des intéressés, la taxation des SCI à l'impôt sur les sociétés aurait pour conséquence éventuelle la cession d'un bien immobilier alors que l'administration aurait pu percevoir de substantiels revenus. Aussi, l'État ne peut se plaindre de la création d'un centre de revenus par une initiative patrimoniale de M. et Mme A.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 7 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 2 septembre 2022.
Une ordonnance du 6 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dumas,
- et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les sociétés civiles immobilières (SCI) CTL 1, CTL 2 et CTL 3, dont
Mme B D, épouse A est l'associée et la gérante, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016. A l'issue de cette procédure, des propositions de rectification en date du 30 mai 2018 ont été adressées, d'une part, aux SCI CTL 1 et CTL 2 et, d'autre part, à M. et Mme A, ayant pour objet, pour ces derniers, des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Après prorogation du délai de réponse, la SCI CTL 2, et les intéressés, ont présenté leurs observations au service, par courriers en date du 24 juillet 2018, réceptionnés le 30 juillet suivant, auxquels l'administration fiscale a répondu par des courriers en date du 22 août 2018. Les rectifications proposées ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2019. M. et Mme A ont formé une réclamation préalable qui a été rejetée par une décision en date du 8 juillet suivant. Les intéressés demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige: " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : () / 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ()". Aux termes de l'article 206 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige: "1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () / 2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ()".
3. Il résulte de l'instruction que les sociétés civiles immobilières CTL 1, CTL 2 et CTL 3, dont Mme A était, pour chacune, la gérante et la détentrice de 80 % des parts, n'ont pas été soumises par leurs associés au régime fiscal des sociétés de capitaux. Dans ce cadre,
M. et Mme A, ont, au titre de leurs déclarations des revenus de l'année 2015, déposé des déclarations de revenus fonciers n°2044 indiquant pour la SCI CTL 1 un déficit de 59 010 euros, pour la SCI CTL 2 un déficit de 19 366 euros et pour la SCI CTL 3 un bénéfice de 17 210 euros. Au titre de leurs déclarations des revenus de l'année 2016, les intéressés ont déposé des déclarations de revenus fonciers indiquant pour la SCI CTL 1 un déficit de 59 010 euros, pour la SCI CTL 2 un déficit de 19 366 euros et pour la SCI CTL 3 un bénéfice de 17 230 euros. M. et Mme A ont donc, aux termes de leurs déclarations de revenus n°2042 des années 2015 et 2016, imputé les déficits des SCI CTL 1 et CTL 2 sur les revenus de la SCI CTL 3 et sur leurs propres revenus. Toutefois, il est constant que les SCI CTL 1 et CTL 2 avaient une activité de location de locaux meublés, laquelle entrait d'ailleurs dans leur objet social. L'administration fiscale ayant estimé, à l'issue des vérifications de comptabilité de ces deux sociétés portant sur les années 2015 et 2016, que celles-ci exerçaient une activité de location meublée à caractère commercial au sens des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts et qu'elles relevaient ainsi de l'impôt sur les sociétés, les profits retirés d'une telle location avaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 206 précité du code général des impôts.
4. En premier lieu, M. et Mme A exposent que le service vérificateur n'a pas rejeté les déclarations de revenus fonciers déposées par les SCI CTL 1 et CTL2 relatives aux exercices 2015 et 2016, et aurait, par conséquent, validé les déficits fonciers ainsi que leurs reports, exprimant ainsi une prise de position de l'administration opposable à celle-ci. Toutefois, la circonstance que des avis d'imposition ont été édités conformément aux déclarations faites par les requérants n'est pas constitutive, en l'absence notamment de toute motivation, d'une prise de position formelle. En outre, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des propositions de rectifications adressées le 30 mai 2018, d'une part, à la SCI CTL 2 et, d'autre part, à M. et
Mme A, que le service a remis en cause les déficits fonciers, et n'a donc pas pris position sur la nature de ces déficits. Par suite, les requérants ne peuvent se prévaloir d'une prise de position formelle sur une situation de fait au sens de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales.
5. En deuxième lieu, les intéressés soutiennent que le service a placé les SCI CTL1 et CTL2 sous le régime des locations saisonnières assujetties à l'impôt sur les sociétés en considérant que M. et Mme A n'ont pas apporté la preuve de l'impossibilité d'exercer une activité saisonnière et que les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) justifient sa position, alors que la charge de la preuve incombait à l'administration fiscale. Toutefois, il résulte de l'instruction, comme le fait valoir l'administration fiscale en défense, et ainsi qu'il a été dit précédemment, que les rehaussements notifiés aux SCI CTL1 et CTL 2 ne sont pas fondés sur ce motif, alors au demeurant que les remboursements de crédits de TVA que ces sociétés ont obtenus ont pour origine la circonstance que ces deux SCI ont, lors de leur création, précisé au service des impôts des entreprises (SIE) de Lagny leur activité de loueur d'immeubles meublés.
6. En troisième lieu, M. et Mme A font valoir que les immeubles dont les SCI CTL 1 et CTL 2 sont propriétaires ont fait l'objet de travaux au cours de la période considérée et qu'en reconnaissant la livraison tardive des locaux, soit en 2016 pour la SCI CTL1 et en 2014 pour la SCI CTL2, l'administration admet que les biens n'ont pas été exploités conformément à leur destination initiale. Toutefois, l'impossibilité matérielle d'exploiter les locaux n'a pas pour conséquence le changement du régime d'imposition.
7. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que la taxation des SCI à l'impôt sur les sociétés aurait pour conséquence éventuelle la cession d'un bien immobilier alors que l'administration aurait pu percevoir de substantiels revenus et que, de ce fait, l'État ne peut se plaindre de la création d'un centre de revenus par une initiative patrimoniale de M. et
Mme A, ce moyen est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition en litige.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A aux fins de décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme B D épouse A, et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Allègre, premier conseiller,
M. Dumas, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
M. DUMAS Le président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1907865