Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 2021 et le
30 août 2022, la commune d'Ormesson-sur-Marne, représentée par le cabinet Seban et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n°2020/3907 du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val de Marne a prononcé la carence de la commune au titre du bilan triennal 2017-2019, en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé le taux de majoration à 150% ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2020/3907 du 30 décembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
En ce qui concerne la régularité de la procédure:
- l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun procès-verbal de la commission nationale solidarité et renouvellement urbain (SRU) n'a été dressé comme le prévoit l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'il n'est donc pas possible de vérifier que le quorum prévu à l'article
R. 133-10 du même code a été atteint, de même que les conditions de majorité fixées à l'article R. 133-11 du même code ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) d'Ile-de-France, dont l'avis a été sollicité préalablement à l'arrêté n°2020/3907 du 30 décembre 2020, est irrégulièrement constitué au regard de l'article R. 362-13 du code de la construction et de l'habitation, faute de procès-verbal dressé par l'assemblée spéciale prévue à cet article permettant, d'une part, de s'assurer de la régularité des opérations électorales et, d'autre part, de s'assurer que cette assemblée spéciale se soit réunie selon les conditions de quorum et en respectant les règles de majorité fixées par ces mêmes dispositions ; en outre, la consultation du comité régional de l'habitat était irrégulière dès lors que celui-ci n'a pas été réuni afin de donner un avis collégialement mais a seulement été sollicité individuellement par courrier électronique, ce qui entache l'arrêté de carence d'un vice substantiel ;
En ce qui concerne le prononcé de la carence:
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste en raison de l'absence de prise en compte par l'Etat des raisons objectives justifiant l'impossibilité de réaliser les objectifs qui lui sont assignés dans le temps imparti ;
- il méconnaît le principe d'égalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
La préfète soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.
Une lettre du 9 janvier 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 3 février 2023.
Une ordonnance du 6 mars 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration;
- le code de l'urbanisme;
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dumas,
- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique,
- les observations de Me Langlade-Demoyen, représentant la commune d'Ormesson-sur-Marne, ainsi que celles de Mme A, représentant la préfète du Val-de-Marne.
Considérant ce qui suit :
1. La commune d'Ormesson-sur-Marne s'est vue assigner un objectif de réalisation de 298 logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019. Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a constaté que cet objectif n'a pas été atteint, a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune à 150%. Par un courrier du 25 février 2021, la commune d'Ormesson-sur-Marne a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision en date du 15 avril suivant. La commune d'Ormesson-sur-Marne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020, ensemble la décision du 15 avril 2021 rejetant son recours gracieux.
En ce qui concerne le régime juridique applicable :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales () ". Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune (). Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département. / () Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement. / II.- La commission nationale () entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située. () / Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. / III. Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. / () ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet, après avoir recueilli ses observations et les avis prévus à l'article L. 302-9-1, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l'affirmative, s'il y a lieu de lui infliger une majoration du prélèvement annuel prévu à l'article L. 302-7, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.
5. Lorsqu'une commune demande l'annulation d'un arrêté préfectoral prononçant sa carence et lui infligeant un prélèvement majoré en application de l'article L. 302 9-1 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer si le prononcé de la carence procède d'une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce et, dans la négative, d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d'en réformer, le cas échéant, le montant.
En ce qui concerne la régularité de la procédure:
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige: " () II.- La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. () / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et II ". Aux termes de l'article R. 302-26 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige: "() II.- La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration ()". Aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration: " Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. / Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. / L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision ". Aux termes de l'article R. 133-10 du même code: "Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat". Aux termes de l'article R. 133-11 du même code: "La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix".
7. Il résulte de l'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, du 7 octobre 2020, que la composition de la commission nationale SRU a été fixée à 13 membres, d'une part et, d'autre part, du document intitulé délibération n°2020-01 du 17 novembre 2020 de la commission nationale chargée de l'examen des conditions de mise en œuvre du bilan triennal SRU, signée de son président, que 8 membres de la commission ont voté en faveur de l'approbation de l'avis, qu'aucun n'a voté contre et qu'aucun ne s'est abstenu. Ces éléments sont de nature à démontrer que le quorum de la commission nationale chargée de l'examen des conditions de mise en œuvre du bilan triennal SRU a bien été respecté, de même que les conditions de majorité, fixées à l'article
R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors au demeurant que la commune d'Ormesson-sur-Marne ne justifie pas en réplique qu'elle aurait vainement tenté d'obtenir la communication d'autres documents administratifs auprès de la commission en cause, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas possible de vérifier que les conditions de quorum et de majorité de la commission nationale SRU ont été remplies, qui est au demeurant soulevé de façon purement hypothétique, doit être écarté.
8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 362-13 du code de la construction et de l'habitation: " () V.- Le collège des membres représentant les structures intercommunales mentionné au 3° de l'article L. 302-13, est constitué par : / 1° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ou son représentant et onze conseillers de la métropole ou leurs suppléants, désignés par le conseil de la métropole en application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris, ou leurs représentants. Chacun des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines est représenté au comité par au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département. / Les douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent sont élus par une assemblée spéciale composée de l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris. / L'élection est organisée par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque les membres de l'assemblée dix jours au moins avant la date de la réunion. / L'assemblée spéciale ne peut valablement voter que si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté. / Si le quorum ne peut être atteint en début de séance, l'assemblée spéciale est à nouveau réunie sur convocation du préfet de la région d'Ile-de-France au plus tard dans les huit jours francs suivants la séance. L'élection peut avoir lieu sans condition de quorum. / L'assemblée spéciale procède sous la présidence de son doyen d'âge à l'élection de son président. / Le président appelle les deux benjamins de l'assemblée spéciale en qualité d'assesseurs. Le président et les deux assesseurs forment le bureau de l'assemblée spéciale. Ils participent au décompte des votes et signent le procès-verbal. () / Le vote par procuration est admis. Chaque électeur présent ne peut disposer de plus de trois procurations. / Les désignations sont effectuées à main levée et à la majorité simple. / Par dérogation aux neuf alinéas précédents, le préfet de la région d'Ile-de-France peut décider que l'élection des douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au troisième alinéa du présent IV aura lieu par voie électronique. / L'engagement de l'élection par voie électronique est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres du collège électoral ont accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée du vote. / Le préfet de la région d'Ile-de-France informe l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris de la tenue de ce scrutin par voie électronique, dix jours au moins avant la date prévue, de la date de ce scrutin et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. () / Le scrutin ne peut être déclaré valable que si un quart au moins des membres du collège électoral a participé au scrutin en exprimant son vote par voie électronique. () / Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège. / Les résultats sont proclamés, affichés et publiés par le préfet de la région d'Ile-de-France. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet ()".
9. Il résulte du procès-verbal dressé par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France (DRIHL), dans le cadre de la procédure de renouvellement des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au collège 3 du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, que celui-ci mentionne avoir été organisé par vote électronique entre les
3 décembre 2020, 10 heures et 4 décembre 2020 minuit, ainsi que les noms des douze présidents d'EPCI (hors du périmètre de la métropole du Grand Paris), représentant les structures intercommunales au sein de collège 3 du CRHH d'Île-de-France, à l'issue de la procédure dématérialisée de vote électronique. Ce document précise que ces informations sont affichées sur le site de la préfecture d'Île-de-France et par voie dématérialisée sur la page internet de la DRIHL en Île-de-France. Ces éléments sont de nature à faire foi, jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que le collège du CRHH d'Île-de-France était régulièrement constitué, alors, au demeurant, que le délai de dix jours de protestation contre le déroulement du scrutin prévu à l'article R. 362-13 du code de la construction et de l'habitation est à présent écoulé.
10. D'autre part, il résulte du compte-rendu de la réunion du CRHH d'Île-de-France du 8 décembre 2020 que celui-ci s'est réuni en visioconférence, procédé qui autorise le débat collégial, et que plusieurs membres du collège ont pu d'ailleurs s'exprimer au cours de ce débat. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune requérante, le préfet de la région Île-de-France ne s'est pas borné à solliciter l'avis individuel des membres du comité régional de l'habitat par courrier électronique. Par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière pour ce motif.
En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté de carence :
11. Aux termes des dispositions précitées de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet tient compte, pour prononcer la carence de la commune, des critères des logements construits par la commune pendant la période triennale examinée, des logements en cours de réalisation et des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune.
12. Dans le cas présent, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des motifs de l'arrêté du 30 décembre 2020, que, pour prononcer la carence de la commune d'Ormesson-sur-Marne au sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur la circonstance que l'objectif global de réalisation de logements sociaux de celle-ci pour la période triennale 2017-2019 était de 298 logements sociaux, période au cours de laquelle n'ont été réalisés que 108 logements de ce type, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 31,48 %.
13. En premier lieu, si l'arrêté attaqué ne mentionne pas de projets de logements sociaux en cours de réalisation, il ne résulte pas de l'instruction que de tels projets seraient en cours, dès lors que les parties ne font état d'aucun permis de construction en cours d'instruction.
14. En second lieu, la commune soutient avoir rencontré des difficultés sérieuses pour respecter son objectif triennal. Toutefois, si elle soutient avoir atteint son objectif qualitatif, dès lors que sur les 108 logements sociaux construits, 31,48 % l'ont été en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) soit 34 logements et 6,48 % en prêt locatif social (PLS) soit
7 logements, cet objectif n'a été atteint qu'en valeur relative et pas en valeur absolue, alors que le courrier adressé par le préfet du Val-de-Marne à la maire d'Ormesson-sur-Marne le
1er septembre 2017 fixait l'objectif global de réalisation de logements sociaux de cette commune pour la période triennale 2017-2019 à 298 logements sociaux, dont au minimum 89 logements financés en PLAI et 149 logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) ou PLAI, et dont au maximum 60 logements financés en PLS. Si la commune fait également valoir qu'elle est toujours particulièrement proactive dans la recherche de nouvelles parcelles susceptibles de permettre la construction de logements sociaux et in fine de respecter ses obligations, ses allégations ne sont pas corroborées par les termes d'un message électronique en date du 17 avril 2019 de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne de la DRIHL, indiquant que la maire de la commune d'Ormesson-sur-Marne a émis un avis défavorable à la préemption d'une parcelle située
29 avenue Wladimir d'Ormesson sur son territoire, qui présentait pourtant des caractéristiques intéressantes pour la construction de logements sociaux. Par ailleurs, s'agissant de ses deux zones d'aménagement concerté (ZAC), la ZAC des Cantoux/Pince Vent, lancée en 2016, et la ZAC des Châtelets/des Coteaux, la commune fait valoir qu'elles devaient permettre la création de 600 logements dont plus de la moitié de logements sociaux, mais que la mise en œuvre de ce projet rencontre des difficultés majeures liées à la topographie de la ville, à l'aspect financier du projet ou encore aux caractéristiques du foncier qui ont conduit à un retard dans son lancement. La requérante soutient, à cet égard, que la spécificité du terrain contraint à réaliser des constructions avec des fondations spéciales ayant des conséquences sur la charge foncière et la faisabilité technique du projet, que le coût d'acquisition foncière extrêmement important sur la partie d'entrée de ville inclut des évictions de commerces, l'absence de participation à un équipement public possible de la part de l'aménageur, l'établissement d'un bilan très déficitaire qui interroge la faisabilité du projet et l'absence de réponse sur la question de la desserte en transport en commun dans un secteur déjà congestionné par le trafic de véhicules, lesquels sont autant d'éléments qui ont conduit à retarder le bon déroulement du projet. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune requérante ne produit aucune pièce au soutien de ses affirmations alors que par un courrier du 30 décembre 2020, adressé au président de la commission nationale SRU, le préfet du Val-de-Marne a relevé que les délais de réalisation de ces ZAC ne permettront pas de respecter les délais de la période précédente ni même de celle engagée. La commune d'Ormesson-sur-Marne ne produit pas davantage d'élément permettant de considérer, comme elle le soutient, qu'elle accompagne depuis 2014, en son centre-ville, le développement d'un projet de production de 200 logements dont 30% de logements sociaux, qu'elle s'est trompée en estimant être la propriétaire des parcelles de l'ex-gare des cars (AR n°33, 34, 300, 301) mais qu'elle s'est rapprochée du promoteur " Kaufmann and Broad " afin d'envisager une opération mixte sur celles-ci. La commune n'établit pas non plus que l'offre de transports en commun serait insuffisante pour accroitre le nombre de ses logements sociaux, ni davantage les autres circonstances, qu'elle se borne à invoquer, selon lesquelles l'essentiel des espaces non bâtis de la commune constitueraient des zones naturelles protégées, que les procédures prévues par la loi, notamment environnementales, pour la réalisation d'opérations d'aménagement sont particulièrement lourdes, que la création et la réalisation des ZAC se heurterait à la présence de personnes sous conventions d'occupation précaire sur certains terrains, ou que sur les secteurs de projets identifiés le coût des acquisitions foncières serait extrêmement important et déséquilibrerait largement les bilans d'opérations, principalement en raison du coût des évictions de commerces ou des terrains construits et occupés par les propriétaires. Par ailleurs, si la commune requérante fait valoir que son tissu urbain fortement pavillonnaire fait obstacle à la mobilisation de terrains pour la production de logements sociaux, ce tissu présente, au contraire, un fort potentiel de densification. Enfin, si la commune soutient que la réalisation d'infrastructures communales nouvelles obère d'ores et déjà les finances de la collectivité, laquelle ne pourrait pas supporter la création d'équipements supplémentaires pourtant rendus nécessaires par l'augmentation du volume de logements sociaux et l'arrivée corrélative de nouveaux habitants, elle se borne à produire un bilan de sa situation financière, uniquement sous l'angle du budget de fonctionnement, et non d'investissement, au sein duquel les recettes réelles excèdent les dépenses réelles depuis 2014.
15. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne était fondé à prononcer la carence de la commune d'Ormesson-sur-Marne au titre du bilan triennal 2017-2019, en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction:
16. Il résulte de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-de-Marne a fixé le taux de majoration au prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à 150 %, et a décidé que le droit de préemption urbain et que la délivrance des permis de construire relatifs aux opérations de construction de plus de 3 logements relèveront de sa compétence.
17. La commune d'Ormesson-sur-Marne fait valoir que cette multiplicité de sanctions méconnaît l'instruction du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal. Toutefois, l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation permettait au représentant de l'Etat dans le département de majorer jusqu'à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, alors que les articles L. 210-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme lui permettaient d'exercer le droit de préemption urbain et de délivrer les permis de construire consécutivement au prononcé de la carence sur le fondement des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Or, la commune n'a rempli, au cours de la période triennale, que 31,48 % de son objectif quantitatif en ne construisant que 108 logements sociaux sur un objectif de 298. En outre, comme l'indiquent les motifs non contredits de l'arrêté du 30 décembre 2020, la commune n'avait pas atteint ses objectifs lors des cinq périodes triennales précédentes, et il résulte de ce qui a été dit au point 14 du présent jugement que les difficultés sérieuses dont cette collectivité fait état ne sont, pour celles qui sont établies, pas suffisantes pour considérer que le préfet aurait pris une sanction excessive en édictant l'arrêté contesté.
18. En outre, la commune d'Ormesson-sur-Marne soutient que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu le principe d'égalité en lui infligeant une majoration de 150% le taux du prélèvement mentionné à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la commune de Noiseau ne se voit infliger un taux de majoration que de 50% pour un taux de réalisation de son objectif triennal de 33,87 % et que celle de Marolles-en-Brie s'est vue appliquer un taux de 150 % pour un taux de réalisation de son objectif triennal de 0%. Toutefois, et en tout état de cause, aucune de ces deux communes n'avait, à l'instar de la commune d'Ormesson-sur-Marne, échoué à atteindre ses objectifs lors des cinq périodes triennales précédentes. Ainsi, ces deux communes ne se trouvaient pas dans la même situation que la commune d'Ormesson.
19. Il résulte de ce qui précède, qu'en portant le taux du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à 150% dans son arrêté du
30 décembre 2020, le préfet du Val-de-Marne, qui, en tout état de cause, n'a pas méconnu le principe d'égalité, n'a pas infligé une sanction disproportionnée à la commune d'Ormesson-sur-Marne.
20. Il résulte de tout ce qui précède que toutes les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 30 décembre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la commune d'Ormesson-sur-Marne est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à la commune d'Ormesson-sur-Marne et à la préfète du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023 à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Allègre, premier conseiller,
M. Dumas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
M. DUMAS Le président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2105773