Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 20 avril 2022, M. A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision de refus de séjour :
- elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;
- l'avis médical rendu l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu plus de huit mois avant la décision de refus de séjour, était caduc, dès lors que sa santé s'était entre temps dégradée, ce qui rendait nécessaire qu'un nouvel avis fût rendu ;
- elle est illégale, la préfète s'étant considérée à tort en situation de compétence liée par l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, faute pour lui de pouvoir bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :
- elle est illégale en tant qu'elle se fonde sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui est elle-même illégale ;
- elle est illégale en raison de l'erreur de droit commise par le préfet qui a considéré qu'une obligation de quitter le territoire découlait nécessairement d'une décision de refus de séjour sans examiner la possibilité de ne pas en délivrer ;
- elle méconnait l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est illégale en tant qu'elle se fonde sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales ;
- elle est insuffisamment motivée et le préfet ne montre pas qu'il a envisagé la possibilité d'accorder un délai supérieur à la durée générale de trente jours ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale en tant qu'elle se fonde sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Allègre,
- et les observations de Me Philouze, substituant Me Tavares de Pinho, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, né le 17 février 1959 à Oran (Algérie), est entré en France en 2014. Il a bénéficié de titres de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, dont le dernier a expiré le 26 octobre 2018 et dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 20 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des termes de la décision contestée que pour estimer que M. B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, la préfète s'est fondée sur l'avis du 28 avril 2021 du collège des médecins de l'OFII qui indique que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, et si le défaut de prise en charge médicale adaptée à son état de santé peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, où il existe un traitement approprié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a résidé habituellement en France depuis plus de sept ans et régulièrement depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier, qu'un taux d'incapacité de 80% lui a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne depuis le 23 mars 2017. Par ailleurs, il ressort notamment du certificat médical du 15 septembre 2020 établi par le médecin infectiologue qui le suit dans le service d'immunologie clinique et maladies infectieuses de l'hôpital Henri Mondor, que
M. B est suivi par le service depuis 2015 pour une infection par le VIH, compliquée d'une tuberculose bacillifère diagnostiquée en 2017, d'une tubulopathie au ténofovir, d'une cécité de l'œil droit, d'un glaucome de l'œil gauche, d'une cataracte de l'œil gauche, de multiples fractures ischiopubiennes et d'une phlébite fémoropoplitée. Il ressort des termes mêmes du dernier certificat médical que, compte tenu de l'infection dont M. B est atteint et de ses comorbidités, l'état de santé de M. B nécessite un suivi régulier et un traitement médical journalier et sans interruption, ne se limitant pas à la prise de médicaments, ainsi qu'un suivi pluridisciplinaire et structuré. Eu égard à la durée de son séjour régulier en France, de sa situation d'invalidité et des traitements suivis, M. B est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour opposé est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B, doit être annulé, ensemble, et par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire, lui refusant un délai supplémentaire pour quitter le territoire, et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
4. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit, la délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer au requérant un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que
Me Tavares de Pinho, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tavares de Pinho de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 20 décembre 2021 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Tavares de Pinho en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Tavares de Pinho renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Tavares de Pinho.
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Allègre premier conseiller,
M. Pradalié, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
E. ALLEGRELe président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne à la préfète de Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,