Vu la procédure suivante :
I./ Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021 sous le n° 2109795 et deux mémoires, enregistré le 18 janvier 2023 et le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Barrois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 28 août 2021 par le département de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 052,91 euros pour la période de juillet 2018 à mars 2020 ;
2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 2 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991.
Il soutient que la décision :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
- la requête est irrecevable en l'absence de moyens suffisamment étayés ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2021.
II./ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2022 et 21 juin 2023 sous le n° 2203762, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active.
Il soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il n'a pas pris en compte les enfants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de scolarité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 16 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme Potin a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 11 janvier 2020, notifiée via la plateforme dématérialisée de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, cette dernière a notifié à M. A notamment un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 052,91 euros au titre de la période de juillet 2018 à mars 2020. L'intéressé a formulé un recours administratif contre cette décision qui a été rejetée le 31 décembre 2021 par le département de Seine-et-Marne. En parallèle, le
28 août 2021, un avis des sommes à payer est émis pour le recouvrement de la somme d'un montant de 4 052,91 euros correspondant au solde de l'indu litigieux. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 28 août 2021 et l'annulation de la décision du 31 décembre 2021 rejetant son recours préalable contre cet indu.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2109795 et 2203762 présentées pour M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur le bien-fondé de l'indu :
3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne ". Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, (). / Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté ".
5. Il résulte des dispositions précitées que, pour que les enfants soient considérés comme à charge pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, lesdits enfants doivent répondre à l'obligation de scolarité. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence.
6. Si M. A soutient qu'il n'a pas été pris en compte le fait que certains de ses enfants n'étaient pas encore ou plus soumis à l'obligation de scolarité, il résulte toutefois de l'instruction, sans que cela ne soit véritablement contesté par le requérant dans ses écritures, que cinq des
sept enfants de l'intéressé ne respectaient pas l'obligation de scolarité imposée aux articles R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 552-4 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte également de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a tenu compte du fait que la fille aînée et sa dernière fille n'étaient pas soumises à ladite obligation pour calculer l'indu de revenu de solidarité active. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié l'indu de revenu de solidarité active litigieux.
Sur les conclusions dirigées contre la régularité des avis de sommes à payer :
7. Premièrement, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".
8. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".
9. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
10. Contrairement à ce que soutient le département de Seine-et-Marne, l'avis de somme à payer ne constitue pas un acte de poursuite qui relèverait de la compétence du juge de l'exécution mais est relatif au bien-fondé de la créance de revenu de solidarité active dont le juge administratif est compétent pour en connaître. Dès lors, l'exception d'incompétence opposée à ce titre par le département de Seine-et-Marne ne peut qu'être rejetée.
11. Deuxièmement, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ainsi, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint au titre exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
12. Il résulte des mentions portées sur le titre de recettes litigieux, que, pour justifier de sa créance, le conseil départemental de la Seine-et-Marne a porté la mention " INDUS RSA du 01/07/2018 au 31/03/2020 créance INK 02 Num CAF 7275934 Cause Mouvement enfant et élém. calcul ", qui précise ainsi la nature de l'indu et la période. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre attaqué doit être écarté.
13. Troisièmement, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
14. D'une part, selon les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental. D'autre part, alors même que la décision du président du conseil départemental confirmant l'indu de revenu de solidarité active réclamé à l'intéressé serait, à la date de l'introduction de la requête devant le tribunal administratif, devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.
15. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 6, le moyen relatif au bien-fondé de l'avis des sommes à payer doit être écarté. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer doivent être rejetées.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gracia, président,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Potin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
M. Potin
Le président,
J-Ch. GraciaLa greffière,
C. Mahieu
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2109795