Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 2207379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de décision implicite : Le tribunal a également souligné que, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. En l'absence de demande de pièces complémentaires, une décision implicite de rejet est donc née.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'inaction de l'administration pendant le délai légal entraîne automatiquement un rejet de la demande.

3. Droit à la communication des motifs : L'article L. 232-4 du même code indique qu'une décision implicite doit être motivée si la décision explicite aurait dû l'être. Le tribunal a noté que M. A avait demandé la communication des motifs de la décision implicite, mais que cette demande n'avait pas été satisfaite, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de M. A en raison de l'absence de motivation de la décision de rejet, enjoignant à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai imparti et en condamnant l'État à verser des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2022 et le 19 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Giron Abarca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de légalité externe tiré du défaut de motivation ;

- elle est entachée de vices de légalité interne tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 de l'accord franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la circulaire n°NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

Elle soutient, d'une part, que le requérant a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire ressortant d'une décision du 27 janvier 2021 du préfet de l'Essonne, et d'autre part, qu'au vu de sa résidence déclarée, M. A doit déposer sa demande via le site internet de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Allègre,

- les observations de Me Giron Abarca, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A ressortissant tunisien né le 20 mars 1989 à Tataouine (Tunisie) et entré en France selon ses dires en 2014 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par un courrier notifié à la préfète du Val-de-Marne le 31 janvier 2022. Il sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur le non-lieu à statuer opposé par la préfète :

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. Si la préfète du Val-de-Marne oppose un non-lieu à statuer au motif que M. A n'aurait pas envoyé sa demande à la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses compétente compte tenu de l'adresse de M. A, la préfète ne soutient ni même n'allègue que la demande de M. A envoyée par voie postale à la préfecture du Val-de-Marne n'était pas complète. Dès lors qu'il lui appartenait de communiquer et de faire instruire cette demande par le service compétent, une décision implicite de rejet est née à l'expiration d'un délai de quatre mois. Par suite, les conclusions à fin de non-lieu doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

5. Il résulte des éléments précédemment rappelés, que suite à la demande de M. A et au silence gardé par l'administration pendant un délai de 4 mois, aucune demande de pièce complémentaire n'ayant été formulée par la préfecture, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est née. A la suite de cette décision, et conformément aux dispositions de l'article L. 232-4 précité, le requérant a, par un courrier reçu par le préfet le 8 juin 2022, sollicité la communication des motifs fondant cette décision implicite de rejet. Cette demande est restée sans réponse. Par suite, la décision implicite de rejet de la préfète du Val-de-Marne doit être annulée comme étant entachée d'un défaut de motivation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Compte tenu du motif d'annulation retenu, et seul susceptible de l'être, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Allègre premier conseiller,

M. Pradalié, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

E. ALLEGRELe président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,