Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2306746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction."

2. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en faveur de la partie gagnante.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice. Le juge a appliqué cette disposition en faveur de Mme A, considérant qu'elle avait droit à une indemnisation.

> "La juridiction administrative peut, dans les litiges où elle est saisie, mettre à la charge de l'État ou d'une autre personne publique une somme à verser à la partie gagnante au titre des frais exposés par elle." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur le constat du désistement de Mme A et sur l'application des dispositions relatives aux frais de justice, permettant ainsi de garantir une certaine équité dans le traitement des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'autorisation provisoire de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de procéder à un réexamen de sa situation, ainsi que de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors que l'intéressée est convoquée le jour même à 13h50 en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Toujas, se borne à maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10 juillet 2023, les parties ont été informées que l'affaire avait été radiée du rôle de l'audience du 11 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ", via la plateforme de téléservice de la préfecture du Val-de-Marne. Le 13 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite cette demande. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Par un mémoire du 7 juillet 2023, Mme A, après avoir constaté la fixation d'un rendez-vous en préfecture pour y déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, se borne à maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : l'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306746