Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2306852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête pour incompétence, sans avoir à examiner le fond de la demande. Cela souligne que le juge peut se prononcer sur la recevabilité d'une requête sans entrer dans l'examen des arguments présentés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui où l'autorité a son siège. Dans le cas présent, la préfecture des Yvelines est l'autorité concernée, ce qui rend le tribunal administratif de Versailles compétent, et non celui de Melun.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter les conclusions pour incompétence par voie d'ordonnance, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, soulignant l'importance de la localisation de l'autorité administrative concernée dans le cadre des litiges relatifs aux demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Yvelines, sous astreinte que le tribunal jugera nécessaire de statuer par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin qu'il puisse déposer sa demande d'asile en application des dispositions des article L. 911-1 du code de justice administrative et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme qu'il jugera utile de statuer au titre des frais exposés pour sa défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité nigériane, il a déposé une demande d'asile le 2 février 2021, que sa demande a été placée en procédure " Dublin " car ses empreintes ont été reconnues en Italie et en Allemagne, que ce dernier pays a accepté sa prise en charge, que le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié une obligation de quitter le territoire français le 5 mars 2021, qu'il est resté sur le territoire et qu'il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture des Yvelines le 30 décembre 2022, et qu'il a été à nouveau placé sous procédure " Dublin ", que la condition d'urgence est satisfaite car il risque d'être remis aux autorités allemandes et ne peut déposer sa demande d'asile en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. Le litige soulevé par M. B, par ailleurs domicilié à Limay (Yvelines), est relatif à l'enregistrement d'une demande d'asile en préfecture des Yvelines. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°230685