Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. I D, représenté par la SELARL Callon avocat et conseil, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-le-Roi ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de l'extension d'un immeuble à usage d'habitation par la réalisation d'une véranda d'une surface de 16,3 m² ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ; en particulier, en qualité de voisin immédiat, il a intérêt pour agir ;
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente en l'absence, pour la commune, d'établir que l'auteur de cet acte avait bien reçu une délégation exécutoire ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du paragraphe UE 7.1 de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction nouvelle est située à 1,71 mètres de la limite séparative alors que la distance minimale autorisée est de 2,5 mètres en l'absence de vue directe ou de huit mètres en cas de vue directe ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions du paragraphe UE 7.3 du même article de ce règlement dès lors que l'extension projetée aura pour effet d'aggraver la situation existante de l'immeuble au regard de la règle de retrait dès lors que les façades créées comportent des vues, notamment une galerie vitrée ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions du paragraphe UE 11-1 de l'article UE 11 de ce règlement dès lors que les menuiseries en PVC blanc ne s'harmoniseront pas avec celles existant sur le bâtiment et dans le quartier.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, la commune de Villeneuve-le-Roi, représentée par la SELARL Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable pour être tardive dès lors que M. D n'a pas exercé en temps utile le recours gracieux, de sorte que ce recours n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés les 24 mai 2022 et 27 janvier 2023, M. et Mme A et G B, représentés par Me Buamulungu puis par Me Diallo - Le Camus, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête est irrecevable dès lors que M. D n'a pas intérêt pour agir ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Morisset,
- les conclusions de M. Zanella, rapporteur public,
- et les observations de Me Menesplier substitut de Me Diallo - Le Camus, représentant M. et Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 13 novembre 2020, le maire de Villeneuve-le-Roi ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B en vue de la réalisation d'une véranda d'une surface de 16,3 m² sur un terrain situé 28 rue du Colonel E, classé en zone UEa dans le plan local d'urbanisme communal. M. D, qui se présente comme voisin immédiat du projet, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. / () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. () / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. () ". Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 juillet 2020 régulièrement transmis en préfecture le 9 juillet 2020, le maire de Villeneuve-le-Roi, commune couverte par un plan local d'urbanisme, a donné délégation " de signature et de fonctions " à Mme F, auteure de l'arrêté attaqué, notamment dans les domaines tenant à l'urbanisme. Cet arrêté comporte l'accusé de réception de la préfecture duquel il résulte qu'il a été transmis et reçu le 9 juillet 2020. Le maire de Villeneuve-le-Roi a attesté de ce qu'il a affiché cet arrêté le 7 juillet 2020 et qu'il a été publié le même jour au recueil des actes administratifs. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe UE 7.1 de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-le-Roi alors en vigueur : " Règle générale pour les limites latérales : Les constructions peuvent être implantées soit sur une limite latérale, soit sur plusieurs limites latérales, soit en retrait. Les façades ou parties de façades implantées en limites latérales ne comportent pas de baie. / En cas de retrait de la construction ou d'une partie de la construction vis-à-vis des limites latérales, la construction devra respecter : / - En l'absence de vue directe un retrait de 2,50 m minimum sera exigé pour les constructions dont la hauteur de façade à l'égout n'excède pas 7 m, au-delà de cette hauteur le retrait sera porté à 4 m. / - En présence de vue directe un retrait de 8 m minimum sera exigé () " et aux termes du paragraphe UE 7.3 du même article : " Dispositions particulières pour les constructions existantes et les annexes : / La modification, l'extension ou la surélévation d'une construction existante dont l'implantation ne respecte les dispositions précédentes peuvent être autorisées à condition : / - Que ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de vue; ()".
5. Il résulte des dispositions particulières du paragraphe UE 7.3 que l'extension d'une construction existante dont l'implantation ne respecte pas la règle générale énoncée au paragraphe UE 7.1 peut être autorisée à la double condition qu'elle n'aggrave pas la situation de cette construction existante au regard de la règle générale et que, si des façades sont créées dans le prolongement de cette construction existante, ces façades ne comportent pas de vue.
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du " plan de masse projet " contenu dans la déclaration préalable que le projet auquel le maire de Villeneuve-le-Roi ne s'est pas opposé porte sur la transformation d'une terrasse ouverte avec création d'une véranda. Cette véranda a pour effet d'agrandir l'enveloppe bâtie de la construction existante en communiquant avec l'intérieur.
7. D'une part, selon l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme, une vue correspond à une " ouverture pratiquée dans un bâtiment (du type fenêtre ou lucarne de toit) permettant le regard ". Il résulte des mêmes pièces du dossier, en particulier des plans de façade, qu'en limite Sud, la façade de la véranda en litige est composée d'un mur plein, de sorte qu'elle ne comporte pas de vue. D'autre part, sur cette même limite Sud, si la construction existante et la terrasse qui la prolonge à l'arrière sont implantées en retrait de seulement 1,71 mètres de la limite séparant le terrain d'assiette du projet de la parcelle située 26 rue du Colonel E, soit un retrait inférieur au minimum exigé par les dispositions du paragraphe UE 7.1 précitées, la véranda en litige sera cependant construite sur l'actuelle terrasse et dans le prolongement de la façade existante, préservant ainsi le même retrait. Cette véranda ne saurait dès lors être regardée comme aggravant l'irrégularité de l'implantation de la construction existante.
8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe UE 11.1 de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer) est interdit. / Le choix des couleurs du ravalement des façades, des menuiseries et des ferronneries sera établi en fonction du nuancier de la commune de Villeneuve-le-Roi annexé au Plan Local d'Urbanisme (annexe 26). / Le traitement des façades principales sur voies publiques ou privées supérieures à 8 m de longueur devra présenter un travail architectural de rythme et de séquences de la façade ainsi que des variations d'ordonnancement (rythmes des percements, hauteurs, traitement des parements, coloration d'enduits, retraits, etc. ). / En outre les façades sur rue ne pourront excéder une longueur de plus de 12 m par construction. / Les façades-pignons, mitoyennes ou non, laissées à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique. / Les réhabilitations des maisons et ravalements de façades devront respecter les modénatures et l'architecture d'époque de la construction de l'immeuble. Ces modénatures devront être conservées ou reconstituées dans toute la mesure du possible. / Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s'harmoniser avec ceux existant sur le bâtiment. / L'usage du bois ainsi que celui des toitures végétalisées sont autorisés. / Les coloris et matériaux utilisés pour la devanture devra faire l'objet d'un traitement architectural correspondant au quartier. / Les autres extensions dans le quartier sont de tout type. De ce point de vue, je considère que la construction étant en second rang et peu visible depuis la rue, c'est à peu près sans incidence, et il n'y a pas de méconnaissance ".
10. Il ressort des pièces du dossier que la véranda se compose d'une structure en matériaux de couleur sombre différents du reste de la construction sans que cette simple différence, qui n'est pas interdite par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, ne caractérise un défaut d'harmonie avec les matériaux et coloris de la construction existante ni de ceux du quartier. Dans ces conditions, le maire de Villeneuve-le-Roi n'a pas davantage méconnu les dispositions du paragraphe UE 11.1 précitées du règlement du plan local d'urbanisme.
11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Villeneuve-le-Roi et une autre somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme B au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : M. D versera une somme de 1 200 euros à la commune de Villeneuve-le-Roi et une autre somme de 1 200 euros à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I D, à la commune de Villeneuve-le-Roi et à M. et Mme A et G B.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. H, président,
M. Duhamel , premier conseiller,
Mme Morisset, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
La rapporteure,
A. MORISSET
Le président,
M. HLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,